Redressement fiscal par la suppression de la 1/2 part

Ma compagne et moi-même sommes divorcés. Le fisc nous supprime la 1/2 part pour enfant au prétexte que nous sommes en concubinage. Or nous avons chacun notre maison et vivons juridiquement chacun chez soi. Nous avons saisi le médiateur sur les arguments suivants :CONTESTATION : Préambule :Je reconnais que les termes de mes courriels de 2006 ne sont pas d’une grande limpidité quant à ma situation et je vous prie de bien vouloir m’excuser pour ces imprécisions ou l’utilisation de termes dont je cernais mal l’implication. Je vous demande de bien vouloir étudier la situation en ne prenant en compte que la seule réalité à savoir que si nous vivons bien en couple avec Madame Compain, nous n’avons aucun lien juridique (concubinage, PACS ou mariage) et que depuis plus de 20 ans chacun d’entre nous a voulu préserver son indépendance. Madame Compain a fait construire sa propre maison au 26, avenue Fanning Lafontaine à Pessac en 1989 alors que j’habitais au 24, bis avenue Pierre Corneille à Pessac. En 1995, j’ai déménagé du 24 bis avenue Pierre Corneille au 10 avenue Raymond Boivin, dans ma propre maison que je venais
de faire construire. Nous ne disposons d’aucun bien en commun. En 2003, mon fils Patrice a trouvé un emploi en Gironde et je l’ai hébergé jusqu’à ce jour en attendant que leur situation se stabilise. Historique de l’affaire en cours :
1. le 21 janvier 2006 (courriel) j’ai contesté une redevance TV au prétexte réel que mon fils Patrice, hébergé chez moi, la payait déjà. Par courriel en date du 19 mai 2006 Madame FONTANEAU m’informe du dégrèvement. 2. Par courriel du 19 octobre 2006 je conteste une taxe d’habitation
sur un garage inexistant. Après explication Madame BOURBON, agent de constatation, m’informe que le service va procéder à un dégrèvement. 3. Le 23 octobre 2006 Mme Bourbon me demande des précisions sur mon adresse et je commets l’erreur de parler « d’adresse postale » s’agissant
du 10, avenue Raymond Boivin et de dire que mon fils « habite seul à cette adresse » et en me contredisant immédiatement après en disant que j’occupe une partie de ma maison !!! Je dois reconnaître mon erreur dans ces approximations. Il n’en reste pas moins que mon domicile est 10, avenue Raymond Boivin comme en attestent tous mes documents des plus anciens aux plus récents et le service des impôts peut facilement le vérifier puisque tous mes justificatifs fiscaux sont établis à cette adresse. Mon passeport, mes cartes grises, mes factures de téléphone et eau, mes virements de retraite, mes RIB, sont tous au 10 avenue Raymond Boivin à Pessac. 4. Mais des conséquences en cascade vont découler de mes propos équivoques : a. D’abord les services fiscaux m’informent par courriel le 2 novembre 2006 que Madame Compain va recevoir un rôle supplémentaire de taxe
d’habitation. Je proteste en disant que je ne voyais pas sur quelle règlementation se basaient les services fiscaux (courriel du 6 novembre 2006). b. Les services me demandent ensuite d’établir ma déclaration des revenus chez Madame Compain et effectivement la déclaration d’impôt sur le revenu m’est adressée à cette adresse (je n’ai pas eu à le faire moi-même). c. Et maintenant ces mêmes services effectuent un redressement relatif à l’impôt sur le revenu de Madame Compain et moi-même en nous signifiant que « puisque nous ne vivons pas seuls » nous n’avons plus droit à la demi-part supplémentaire. Ainsi, d’une demande de dégrèvement d’une taxe TV (dégrèvement justifié et obtenu), à une demande de dégrèvement pour une taxe sur un garage qui en réalité n’existait pas (dégrèvement obtenu), les services fiscaux en sont arrivés à faire payer une taxe d’habitation supplémentaire à Madame Compain, ma compagne, à me domicilier d’office chez Madame Compain, et maintenant à nous infliger un redressement au titre de l’impôt sur le revenu ! A la décharge des services fiscaux je reconnais humblement mes erreurs de termes dans les échanges par courriel et je reconnais que je n’aurais pas dû accepter que les services fiscaux me domicilient chez Madame Compain. En relisant mes courriels de 2006 je suis bien obligé de reconnaître que mes écrits sont ambigus. Cependant, je demande aux services fiscaux de bien vouloir accepter la réalité de ma situation : je ne suis pas marié et suis domicilié au 10, avenue Raymond Boivin comme l’attestent ma maison sise à cette adresse et tous les documents, et en tirer toutes les conséquences : 1. rectifier mon adresse fiscale en m’adressant tous mes courriers à ma seule adresse 10, avenue Raymond Boivin 33600 PESSAC
2. supprimer le redressement en cours pour ce qui concerne la demi-part supplémentaire de Madame Compain et moi-même. La suppression de la demi-part reviendrait à considérer que Madame Compain et moi-même constituons un foyer fiscal unique et qu’à ce titre nous sommes en droit d’effectuer une déclaration sur les revenus en commun, ce que nous refusons, alors bien même que cela nous serait fiscalement favorable. 3. Etablir mon imposition au titre de la taxe d’habitation au 10, avenue Raymond Boivin avec mon fils Patrice c'est-à-dire revenir à la situation d’avant 2006.

Cher monsieur,



Je ne comprends pas bien: Vous avez accepté que les services fiscaux vous domicilient chez Madame compain au titre de l'année 2006 et vous entendez contester cette reconnaissance?

Le redressement à l'impôt sur le revenu est réalisé au titre de l'année 2006?

Je ne comprends à quel titre s'exerce le redressement: Si vous êtes séparés et que l'enfant est en résidence alternée, vous partagez la garde soit 1/4 de part chacun.

Si vous vivez ensemble, l'un de vous deux doit déclarer une demi-part.

Bref, dans les deux cas, cela fait une demi-part donc où se situe la perte fiscale?


Très cordialement.

Je demande aux services fiscaux de considérer que les liens qui existent entre Madame Compain et moi-même sont d'ordre privé et ne doivent pas interférer sur la situation fiscale parce que nous avons tous deux un domicile particulier individuel (moi, Albouy Gérard, rue Raymond Boivin à Pessac et Madame Compain 26, avenue Fanning Lafontaine à Pessac), que toutes mes adresses sont rue Raymond Boivin, chez moi, ainsi que tous mes papiers (carte grise, carte d’identité, passeport etc.) et que nous n'avons aucun bien en commun. De la même façon, Madame Compain est propriétaire de sa maison et a toutes ses adresses chez elle rue Fanning Lafontaine. En conséquence je demande au fisc de rétablir ma domiciliation fiscale chez moi rue Raymond Boivin, de considérer que cette situation à toujours été celle là et que c’est à tort que le fisc veut supprimer la demi-part à Madame Compain et à moi-même au prétexte que nous ne vivrions pas seul. Le redressement porte sur les revenus de 2006 et 2007.
Pour vous permettre de mieux comprendre je vous envoie le courrier par lequel j'ai saisi le conciliateur. J'espère que vous comprendrez mieux ma contestation.
Copie de la lettre au Conciliateur :
Monsieur le Conciliateur,
A la suite d’erreurs dont j’assume l’entière responsabilité, les services fiscaux m’ont domicilié chez ma compagne Madame Compain au 26 avenue Fanning Lafontaine à Pessac. (Voir courrier adressé aux services fiscaux, ci-joint). Il en est découlé des conséquences en cascades depuis 2006 :
1. Un supplément de taxe d’habitation pour Madame Compain, depuis 2006, au prétexte que je vis avec elle alors bien même que nous sommes domiciliés chacun à notre propre adresse respective. Or j’estime que cette taxe doit être rattachée à mon propre domicile même si j’y héberge mon fils, et non au domicile de Madame Compain. C’était d’ailleurs le cas avant cette série d’erreurs des services fiscaux et de moi-même.
2. Autre conséquence des erreurs de 2006, maintenant, en 2009, les services fiscaux nous imposent, à Madame Compain et moi-même, un redressement sur l’impôt sur le revenu de 2006 et 2007 en vue de la suppression de la demi-part supplémentaire pour enfant au prétexte que nous ne vivons pas seuls, comme s’il s’agissait d’un seul foyer fiscal.
En conséquence, je vous sollicite pour demander une conciliation et bien vouloir établir que, certes j’ai envoyé des courriels aux services fiscaux qui comportent des erreurs, mais qu’il est cependant normal de reconnaître que notre vie privée avec Madame Compain ne doit pas interférer sur notre situation juridique réelle, à savoir que nous ne sommes ni en concubinage déclaré, ni sous le régime du PACS, ni mariés, et que par voie de conséquence chacun doit payer la taxe d’habitation calculée par rapport à son domicile juridique réel et que chacun vit seul au regard de l’impôt sur le revenu (pas de foyer fiscal commun) avec maintien de la demi-part supplémentaire.
En vous remerciant par avance pour l’attention que vous voudrez bien porter à ce courrier et restant à votre disposition,
Veuillez agréer, Monsieur le Conciliateur, l’expression de ma considération distinguée.
Gérard Albouy
P.J. : Copie du courrier envoyé ce jour aux services fiscaux, à l’attention de Madame FONTANEAU, en réponse au courrier du 26/03/2009 par lequel il m’est indiqué qu’elle maintient le redressement relatif à la demi-part supplémentaire.
N.B. : Madame vient de recevoir la lettre lui confirmant aussi le maintien du redressement au titre de la demi-part pour ce qui le concerne. Elle s’associe donc à ce courrier dont elle est cosignataire.

Cher monsieur,

S'agissant de la taxe d'habitation, je comprends bien l'irrégualarité et il est plus que probable que le conciliateur vous donne raison.

Mais vous n'avez pas répondu à ma question sur la question de la demi part?

Sur quelle feuille d'impôt est déclaré l'enfant à charge? Qui bénéficie de la demi part supplémentaire?

Vous ne pouvez pas bénéficié tous les deux d'une demi part.

Très cordialement.

En ce qui concerne la demi-part je vous précise que j’ai 67 ans et que Madame Compain a 59 ans et que, étant divorcés et « vivant seuls » chacun coche la case « E »dans le cadre « A » de la déclaration de revenus et dans le case « H » j’indique la date de naissance de mon dernier enfant « 1967 ». Madame Compain de son côté fait la même chose et indique en case « H »la date de naissance de son dernier enfant . Ce qui est légal Voir ci-dessous le texte de la déclaration des revenus.
AIDE de l'impôt sur les revenus 2008

Situations justifiant l’attribution d’une demi-part supplémentaire

Certaines situations justifient l’attribution d’une demi-part supplémentaire. Le tableau ci-dessous récapitule ces situations.
Situation Cases Cochées Commentaires
MARIÉS
ou
Partenaires
d'un PACS Vous ou/et votre conjoint/partenaire êtes invalides : case P ou F cochée

Vous ou votre conjoint/partenaire êtes âgé de plus de 75 ans et titulaire de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (case S cochée).
Attribution d'une demi-part supplémentaire par personne invalide

Attribution d'une demi part supplémentaire qui ne se cumule pas avec la ou les demi parts supplémentaires prévues en cas d'invalidité.
CÉLIBATAIRE,
DIVORCÉ
SÉPAR,
ou VEUF Vous remplissez une des conditions prévues aux cases P, K, E, W, ou G
Si vous avez coché la case K ou E, indiquez l’année de naissance de votre dernier enfant (vivant ou décédé) ouvrant droit à la demi part supplémentaire en ligne H.
Attribution d'une demi part supplémentaire
Si vous remplissez plusieurs conditions prévues aux cases P, K, E , W, G vous ne pouvez bénéficier que d’une demi-part supplémentaire.

Pour tout renseignement complémentaire, prenez connaissance des informations figurant sur le document n° 2041 GT.


* Le bénéfice de la demi-part supplémentaire au titre des cases K ou E est réservé aux personnes qui vivent seules (c’est à dire qui ne vivent pas en concubinage ou qui ne sont pas liées par un PACS). Si vous ne vivez pas seul(e), cochez la case N (cadre A de votre déclaration de revenus)
© Ministère du Budget, des Comptes Publics et de la Fonction Publique

Nous avons toujours bénéficié légalement de cette demi-part et Madame Compain et moi-même puisque nous considérons que nous vivons seuls et que par ailleurs nous ne pouvons effectuer une déclaration des revenus commune n’étant ni mariés ni PACSES (si nous pouvions déclarer en commun nous économiserions des impôts mais nous ne le pouvons pas et ne le souhaitons pas).
Mais le contrôle fiscal en cours consiste à dire »vous n’avez plus droit à la demi-part puisque « vous ne vivez pas seuls » Et nous, nous contestons cette affirmation en disant que nous vivons bien seuls puisque chacun dispose de sa propre maison, de sa propre adresse, de sa propre taxe foncière etc.
Autrement dit le fisc nous déclare concubins d’office alors que nous prétendons avoir chacun notre propre vie individuelle (maisons individuelles, adresses individuelles, etc.).

Cher monsieur,


Merci pour ces informations supplémentaires, la situation est beaucoup plus claire.

Compte tenu de la législation fiscale, il est évident que vous devez pouvoir bénéficier de l'attribution de cette demi part et du dégrèvement de la taxe d'habitation, quand bien même vous avez commis quelques erreurs de language avec l'administration fiscale.

Dans la mesure où vous semblez être en mesure de pouvori justifier d'une résidence fiscale différente de celle de votre concubine, cela devrait à fortiori bien se dérouler devantle conciliateur.

Vous possédez un certains nombres de factures révélent que vous habitez bien à ce domicile (Il est bon de fournir les factures EDF et Telecom) afin de prouver que vous habitez bien sur les lieux ainsi que d'éventuels témoignages de voisin.

En effet, si vous ne possédez pas ces éléments, il est très difficile de prouver que vous habitez bien à cet endroit et bénéficier à ce titre d'une imposition distincte.


Très cordialement.

Merci pour vos renseignements.
Pouvez-vous me donner des coordonnées de fiscalistes sur Bordeaux pour me préparer à un éventuel recours. A moins que vous n'ayez vous même des propositions à me faire.

Cher monsieur,

Je n'exerce malheureusement pas mes fonctions sur Bordeaux. A ce titre, je vous fournis les coordonnées de trois confrères spécialisés. Je vous recommande le cas échéant, de les contacter tous les trois afin de faire le meilleur choix, question tarif, motivation etc.









Très cordialement,

En espérant que tout se déroule pour le mieux.

Merci pour vos infos.