Rejet réclamation impôts

Bonjour à tous,

L’année dernière, j’ai opté pour l’abattement forfaitaire de 10 % sur mes revenus pour ma déclaration d’impôt. Après calculs, les frais réels auraient été plus avantageux, j'ai donc fait une réclamation et envoyé une demande formelle au service des impôts, accompagnée de tous les justificatifs nécessaires qu’ils m'ont ensuite demandés.

Après plusieurs semaines d’attente, je viens de recevoir leur réponse :
" [...] Date de la décision : 15/11/2024. Nature de la décision : Rejet [...] "

Ce qui m’interpelle, c’est qu’il n’y a aucune explication sur les raisons de ce refus. Je ne sais pas si c’est dû à une erreur dans ma demande, à un problème avec mes justificatifs, ou simplement à un rejet arbitraire. Est-ce que ce genre de situation est fréquent ? L’administration fiscale n’est-elle pas tenue, en vertu des principes de transparence et du LPF, de fournir un minimum d’explications lorsqu’elle rejette une demande ?

J’aimerais savoir si je peux exiger un éclaircissement, et quelles sont mes options pour contester ou au moins comprendre leur décision.

Merci par avance pour vos retours !

Bonjour ,

Quand une réclamation est déposée et rejetée le fisc n'a aucune obligation de motiver le refus , mais attention vous avez normalement 2 mois pour contester au TA ( voir lettre de rejet)

Certes vous pouvez demander le recours au conciliateur fiscal
Voir lien
https://www.economie.gouv.fr/particuliers/litige-recouvrement-impot-recours-mediation#:~:text=Le%20conciliateur%20fiscal%20d%C3%A9partemental%20est,de%20paiement%20de%20l%27imp%C3%B4t.n
.....
mais ce recours ne suspends pas le délai pour contester au Tribunal administratif (TA) de votre département .( facile à trouver les coordonnées en cherchant "TA de mon adresse" sur google)

Normalement le rejet de réclamation doit vous indiquer les délais et voie de recours sinon vous pouvez le faire dans les 12 mois mais pas plus si le délai de recours n'est pas indiqué.
Si les voies et délais de recours sont indiqués , vous avez DEUX mois soit 60 jours moins 2 jours pour saisir le TA

Je vous conseille donc de saisir le TA ( c'est gratis et vous pouvez faire seul sans avocat) en mettant en introduction de votre requête "décision attaquée rejet de réclamation et joindre copie du rejet + Copie de votre réclamation + copie des avis d'imposition contestés et des pièces transmises au fisc )

Pour saisir le TA c'est TRES simple .
Allez sur "télérecours citoyens" et créez votre espace et votre dossier et déposez en ligne votre requête , le rejet , la réclamation et les pièces .
SURTOUT CONCLUEZ en disant "PAR CES MOTIFS" en demandant que le TA juge votre requête recevable et condamne l'Etat au remboursement des droits indument payés + intérêts moratoires + condamner l'Etat à 1500 € au titre l'article L 761 -1 du code de justice administrative
Tout se fait de manière dématérialisée

La seule difficulté est de rédiger la requête avec les formes ci-dessus , mais avec un peu de rigueur pas besoin d'un "avocaillon" vous pouvez faire seul .
Et .......suivez votre dossier en ligne et répliquez à l'administration par échanges sur "télérecours" car ce n'est qu'à ce stade QU'ELLE DOIT REPONDRE ET DONNER LES MOTIFS DE REJET .

Si vous laissez passer le délai il faudra TOUT recommencer ....réclamation , copie des avis d'imposition originaux etc ...
ATTENTION : La charge de la preuve vous incombe car ce n'est pas une rectification par le fisc mais une demande de dégrèvement

JE NE DIS PAS CELA POUR VOUS SEUL , MAIS POUR TOUS LES LECTEURS; CAR SI TOUS USIEZ TOUS DE VOS DROITS LE FISC SERAIT PLUS ATTENTIFS AUX RECLAMATIONS .
Rejet sans motifs ? allez au TA
Rejet avec motifs contestables , allez au TA
ABUS DU FISC , allez au TA

C'est simplissime et faites le tous !!!

Bonjour,

Je confirme que l'article L211-2 du Code des relations entre le public et l'administration ne prévoit pas que l'administration fiscale doit motiver son refus

Cordialement

NB : Soyez patient . Le TA dure en moyenne un an mais c'est gratis

Je vous remercie pour toutes ces précisions. J’aimerais vous poser une autre question : les règles que vous évoquez s’appliquent-elles de la même manière, qu'il s'agisse d'une réclamation ou d'une tentative de correction (service actuellement ouvert sur le site des impôts) ?

Bonsoir ,
A condition que le service correction soit encore ouvert pour l'année concernée , pas de souci vous pouvez corriger et attendre un avis supplémentaire d'imposition ( dégrèvement) .
Veillez-y bien car "ces coquins" pourraient ne pas mettre à jour le correctif et là ils sont en faute

Il suffit de mettre vos frais réel dans la case ad hoc
Là par contre si le fisc entend vous envoyer une proposition de rectification il faudra qu'il motive sa position . Mais attention , en la matière ' frais réels) la charge de la preuve vous incombe toujours

Vous indiquez "L’année dernière, j’ai opté pour l’abattement forfaitaire de 10 % sur mes revenus"
Donc en 2023 pour 2022 et c'est trop tard pour le correctif en ligne
Si c'est en mai 2024 pour 2023 dépêchez vous s'il est encore temps