Posté le Le 06/01/2018 à 16:47
Bonjour , je vous écrit pour un renseignement , je paie une taxe garage park sur ma taxe habitation . Or je n'ai pas de contrat de location c'est un parking privé et ouvert au public , rien ne mentionne que j'ai une place réservé . Est ce cette taxe est " normal" . Merci de votre aide
Posté le Le 07/01/2018 à 08:29
Bonjour,
Votre bail doit désigner ce parking privé comme une dépendance à votre logement dès lors, aux termes de l’article 1409 du Code général des impôts suivant, il est pris en compte au calcul de la taxe d'habitation :
«La taxe d'habitation est calculée d'après la valeur locative des habitations et de leurs dépendances, telles que garages, jardins d'agrément, parcs et terrains de jeux.
Cette valeur locative est déterminée selon les règles définies aux articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 A ter ».