Déclaration impôts impossible

Bonjour à tous,
J’ai besoin de conseil mon père n’a pas fait de déclaration d’impôts depuis 2 ans car il était hospitalisé.
J’ai régularisé et j’ai reçu un refus car je ne peux justifier son domicile.
Il habite l’appartement de ma grand mère qui est décédé
Sauf qu’ils sont 5 enfants et qu’ils refusent de faire la succession
Le service des impôts me réclame une attestation d’hébergement du propriétaire ainsi que sa pièce d’identité
Mais vu qu’il est décédé, je ne peux rien fournir.
Sauf que sans déclaration d’impôts, je suis bloqué de partout. Je ne peux pas demander d’aide sociale ni de retraite.
J’espère d’avance que vous pourrez m’aider. Bonne journée à vous.

Bonjour Ln54,


Dans la mesure où vous n'avez pas reçu de réponse, vous pourriez bénéficier d'une consultation gratuite via un avocat.

cf.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20706


Si tel est votre choix, n'omettez pas de vous munir de tous les documents dont vous disposez (pas de souci, l'avocat les lira mais ne les conservera pas).

Bonne chance dans votre démarche.

Cordialement.

Bonjour,
Je n'ai pas compris : votre père est décédé ou encore hospitalisé ?
Un refus de quoi exactement ? Avant ces 2 ans, où était-il domicilié pour les déclarations de revenus antérieures ?
Avez-vous retrouvé des factures d'électricité à son nom ? ce serait un justificatif de domicile recevable.
Ou sinon voyez auprès du CCAS de la commune pour une domiciliation.

Les hopitaux disposent de services sociaux prêts à aider les personnes hospitalisées.
Quelles sont les aides sociales que vous voulez demander ?

Mon père habite cet appartement depuis 3 ans. Il est régulièrement hospitalisé et n’a donc pas pu faire sa déclaration d’impôts.
Il occupe l’appartement de ma grand-mère.
Sauf que celle ci est décédé.
Les impôts réclame attestation d’hébergement du propriétaire sauf qu’aucune succession n’a été faite.
Une facture ne suffit pas.
La famille refuse de faire la succession, la taxe foncière n’a pas été payé depuis un moment.
L’assistante sociale me dit qu’elle ne peut rien faire à son niveau.
Sans feuille d’impôt je ne peux pas demander d’aide sociale et mon père n’a aucun revenu.

Merci d’avance pour vos réponses

Demandez une domiciliation au CCAS et une aide au service social de l'hopital.
Votre assistante sociale semble bien incompétente.

Votre grand mère décédée était la mère de votre père ?
Et depuis 3 ans il ne déclare pas ses revenus ?
et vous avez son adresse antérieure ?

Vous pourriez aussi désigner un notaire pour prendre en charge la succession et vous délivrer ce certificat au nom de la succession.
Toutefois il demandera des justificatifs que votre père y habitait.

Mais votre situation est trop complexe pour un forum. Il vous faut une aide sérieuse. Les CCAS ou la CAF ou le service social de l'hôpital devraient pouvoir vous aider à dépatouiller cette situation.

Bonjour,
Oui ma grand-mère est la mére de mon pére.
L'héritier est la soeur de ma grand-mère qui habite à l'étranger et elle s'en fiche de cette succession.
Elle ne veut pas contacter de notaire.

Non il n'a pas déclarer ces impôts car il a une maladie au cerveau et il en est incapable et il m'a caché cela.
Je viens de m'en apercevoir
Son adresse antérieur était notre maison de famille qui a été vendu. Mais les impôt demande justificatif au 01/01/2024.

Votre père est aussi héritier de sa mère.
Vous pouvez demander une habilitation familiale pour avoir toute délégation afin d'agir au nom de votre père.
Mais surtout consultez les assistants sociaux que je vous ai proposés.

Bonjour,

Votre père peut demander en justice la désignation d’un mandataire successoral comme prévu à l’article 813-1 du code civil. Le mandataire sera habilité à délivrer l’attestation d’hébergement demandée par l’administration.

La demande se fait par requête au président du tribunal judiciaire déposée par un avocat.