Déclaration pension alimentaire
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Particulier
Posté le Le 25/08/2012 à 03:26
Bonjour,
Je souhaite revenir sur une question que je vous ai posé car je n'ai pas trouvé la réponse très claire.
Mes parents m'envoient régulièrement de l'argent pour vivre, mais ils ne vivent pas en france.Je sais que je dois déclarer la pension alimentaire qu'ils m'envoient juqu'à 5729 euros. Mais il faut savoir que cette pension m'est versé depuis le compte bancaire de mon beau père car c'est le seul compte qu'ils aient, si je déclare ce que je reçois en pension alimentaire alors qu'il n'y a pas d'obligation alimentaire entre nous, que peut-il m'arriver?
 
Posté le Le 25/08/2012 à 03:26
Bonjour Monsieur,
Je me souviens parfaitement de votre précédente question.
Est ce que votre mère et votre beau père sont mariés?
Si oui sous quel régime matrimonial sont ils mariés?
Cordialement
Posté le Le 25/08/2012 à 03:26
Ma mère et mon beau-père sont bien mariés sous la communauté des biens.
La dernière fois vous m'avez dit qu'étant reçue par mois régulièrement je suis dans l'obligation de déclarer cette source de revenus. Or j'ai appris depuis que les pensions versées sans obligation alimentaire ne sont pas déductibles et pas déclarables par le bénéficiaire. Qu'en pensez-vous? Mon désir étant de les déclarer en pension alimentaire parce que sinon ce serait trop facile de dire qu'étant versée par mon beau-père je n'ai pas à les déclarer. Mais je ne veux pas qu'un jour le fisc me dise que nous n'avons vu aucune réduction du débiteur alors nous voulons savoir si ce que vous déclarez provient bien de l'obligation alimentaire.
Posté le Le 25/08/2012 à 03:26
Bonjour Monsieur,
Il convient de distinguer, les revenus perçus au titre de l'obligation alimentaire de la pension alimentaire reçue des parents.
Dans votre cas, il s'agit bien d'une pension alimentaire reçue de vos parents. La pension alimentaire reçue par un enfant majeur en état de besoin, de ses parents (ou de ses grands-parents), doit être ajoutée aux revenus indiqués sur la déclaration qu'il établit pour son propre foyer, distinct de celui de ses parents (ou grands-parents).
Vos parents étant mariés sous le régime de la communauté, leurs biens sont communs. Donc quand bien même cette pension vous est versée à partir du compte en banque de votre beau père, l'argent lui est commun à vos parents.
Donc la pension que vous recevez est bien de vos parents et donc vous devez la déclarer.
Cordialement
Posté le Le 25/08/2012 à 03:26
Merci de votre réponse. Mais cela ne fait rien si en raison de leur résidence personne ne déclare m'avoir versée de pension? D'ailleurs dois-je déclarer cette pension dans la déclaration 2042 ou 2047(ils vivent à l'étranger, je la perçois en france)?
Merci
Posté le Le 25/08/2012 à 03:26
Bonjour Monsieur,
L'article 13 de la convention entre la France et l'Allemagne précise que les pensions privées ne sont imposables que dans l'Etat contractant dont le
bénéficiaire est le résident.
Donc la pension alimentaire versée par vos parents est imposable en France dans la case 1AO.
Cette information m'a été confirmée par l'administration fiscale.
Cordialement
Posté le Le 25/08/2012 à 03:26
Bonjour,
Cette convention s'applique-t-elle dans tous les pays (mes parents vivent en Guinée)? On m'a dit qu'étant donné que je la perçevais en france je devais la déclarer en 2042 mais j'ai aussi lu que les revenus étrangers soumis en France à l’impôt sur le revenu sont à déclarer dans le 2047 avant d'être reporté dans le 2042, cela concerne-t-il les pensions privées?
Cela ne fait rien si en raison de leur résidence personne ne déclare m'avoir versée de pension?
Posté le Le 25/08/2012 à 03:26
Bonjour Monsieur,
Effectivement vous devez déclarer cette somme dans la déclaration 2047 (revenus perçus d'un pays autre que la France métropolitaine).
Citation :
Cela ne fait rien si en raison de leur résidence personne ne déclare m'avoir versée de pension?
Il appartient à vos parents de se renseigner auprès de leur administration fiscale. En tout état de cause peu importe le lieu de leur résidence, vous devez vous déclarer cette somme car vous la percevez.
Cordialement
Posté le Le 25/08/2012 à 03:26
Bonjour,
Je viens d'appeler les impots ils m'ont dit de le déclarer uniquement dans le 2042 puisque c'est imposable en france et que je la perçois en france.
Merci pour vos réponses.
Posté le Le 25/08/2012 à 03:26
Bonjour Monsieur,
J'ai moi même eu confirmation par l'administration fiscale du fait que la déclaration doit se faire en 2047 car les revenus perçus proviennent de l'étranger.
Vous êtes imposable en France mais les revenus ont leur source à l'étranger.
Cordialement
Posté le Le 25/08/2012 à 03:26
Bonjour,
Oui vous avez raison, je n'ai pas dû être assez précis.
Ils m'ont dit que je pouvais la déclarer en 2047 mais étant donné qu'elle n'est imposable et reçue qu'en france on ne me reprocherai rien si je ne la déclarais qu'en 2042.
Merci
Posté le Le 25/08/2012 à 03:26
Effectivement je n'avais pas compris cela dans votre message précédent.
Bien cordialement
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