DIvidendes perçus de l'étranger et charges sociales

Bonsoir,

Je suis actuellement propriétaire d'une société à l'étranger de laquelle je perçois des dividendes qui constituent 100% de mes revenus. Dans l'éventualité où je reviens m'installer en France tout en conservant cette société (dont je suis actionnaire à 100%):
- Serais je redevable de cotisations sociales (sécurité sociale, assurance chomage, retraite...)? Si oui, sur quelle base seraient elles calculées. Sachant que je peux prendre une assurance privée si besoin et que je constitue moi même ma retraite;
- S'agissant de l'imposition de mes dividendes (perçus de l'étranger), j'ai cru comprendre que c'etait soumis à la taxe flat de 30%. Est ce bien le cas? Quelle est l'assiette de calcul (100% des montants perçus ou abattement)?

En vous remerciant pour votre aide.

Cordialement,

Bonjour,

A priori non, pas de cotisations sociales françaises sur des revenus tirés d'une société étrangère. En tant que Français, vous aurez droit à la sécurité sociale française au bout de trois mois de résidence. Sauf si vous avez cotisé volontairement à une caisse de sécurité sociale comme la CFE ou autre cas particulier, il faudra souscrire une assurance privée pour les trois premiers mois de séjour :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32824


Cependant il peut y avoir des prélèvements sociaux forfaitaires inclus dans ce que vous appelez la "flat tax".

Pour la fiscalité, il est compliqué de répondre. Cela dépend en grande partie de la convention qui unit le pays où se trouve cette société et la France (pour savoir quels revenus doivent être imposés où et à quelle hauteur).

La fameuse "flat tax" permet de bénéficier d'une imposition forfaitaire de 12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu (les 30 % incluant les prélèvement sociaux et l'imposition sur le revenu) :
https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F32963

Mais il est possible d'opter pour une imposition progressive qui permet dans certains cas d'avoir un abattement de 40 % sur lesdits dividendes.

Le mieux est d'interroger l'administration fiscale (gratuit) ou un avocat fiscaliste (payant, mais il peut avoir des conseils pour optimiser la fiscalité). Si votre projet devient sérieux, demandez un rescrit fiscal qui ne coûte que le prix du courrier :
https://www.impots.gouv.fr/professionnel/le-rescrit-fiscal

Cette réponse engage l'administration, sous réserve que la question posée ait été exacte et précise.

Selon les montants en jeu, la consultation d'un avocat fiscaliste peut s'avérer très rentable. Je dirais si la somme concernée annuellement est au moins à six chiffres avant la virgule... C'est d'autant plus vrai si vous avez une stratégie à long terme pour réinvestir et capitaliser, il y a des montages avantageux.

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Modératrice

Bonjour et merci beaucoup pour votre réponse. Savez vous ce qu'il en est pour la retraite? J'ai cru comprendre qu'il est obligatoire de cotiser.

Bien à vous,

Bjr,

En cas de résidence en France, vos dividendes seront imposés de plein droit à la Flat tax (Prelevement forfaitaire non liberatoire) au taux de 12,8% sauf option au barême progressif.

En ce qui concerne les prélèvements sociaux l'article L 136-6 I du code la Sécurité Sociale dispose que "les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts sont assujetties à une contribution sur les revenus du patrimoine" (17,2%).

Vos dividendes de source étrangère seront bien imposés en France sur le montant brut et déclarés au moyen d'un imprimé 2047 afin de déduire l'impôt subi à l'étranger (en partie ou en totalité)

Ne pas confondre la CSG d'activité de 9,7% et celle du patrimoine (17,2%) qui échoie aux dividendes.

Sous réserve de si vos revenus sont soumis à des prélèvements sociaux en France, non il n'est pas "obligatoire" de cotiser pour la retraite à partir de ses revenus étrangers.

Une personne qui n'a pas de revenus soumis à cotisations sociales (comme un salaire) est parfaitement libre de ne cotiser à rien du tout.

Évidemment, pas de cotisations en France : pas de retraite versée par une caisse française. Certains expatriés ont une mauvaise surprise à ce niveau en rentrant en France. Mais il est possible en France de vivre de ses rentes sans rien verser d'autre que les impôts et prélèvements sociaux obligatoires. La personne en question ne validera aucun trimestre, n'accumulera aucun droit au chômage et puis c'est tout.

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Modératrice

Bonjour,

Merci beaucoup pour ces éléments.

Cordialement,

Pour la retraite, vous confondez avec des gérants majoritaires de SARL qui se versent des dividendes en plus de leur rémunération, lesquels seront alors effectivement soumis à des charges sociales (Sécurité Sociale des Indépendants) en lieu et place des prélèvements sociaux. Cette mesure ne s'applique qu'aux SARL de France