Droit de partage

cadre special avec application d"un droit de partage

Comment savoir si l'on benefie du regime special avec application du droit de partage à 1,5% ou du regime de droit commun avec application droit de partage à 2,5% ?

Bonjour et merci sont des règles de politesse prévues par les CG du forum

Bonjour.
Avez-vous consulté les BOI ?

BOI chapeau : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3258-PGP.html/identifiant%3DBOI-ENR-PTG-20200630

BOI général sur les partages : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2164-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-PTG-10-20120912

BOI sur les partages purs et simples : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/817-PGP.html/identifiant%3DBOI-ENR-PTG-10-10-20200630

BOI sur les partages avec soulte :
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2166-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-PTG-10-20-20120912

Attention, le BOI sur les licitations ne vous concerne probablement pas, car la licitation y est prise en son vrai sens : vente aux enchères, y compris de gré à gré ou entre les seuls indivisaires.

Et le code général des impôts : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041470472

Donc le taux de 1,1% (et non 1,5%) concerne les partages de séparation de corps, de divorce ou de rupture de pacs, mais donc pas de succession, ni de partage entre concubins.

Mais les BOI expliquent aussi dans quels cas on taxe le partage comme une vente.

Bonjour et désolée ( Du non respect des regles de politesse CG du forum)

effectivent j'ai regardé BOI-ENR-10-20...je voulais un retour d'une personne qui s'y connait mieux en la matière.

Je pense beneficier du regime spécial 1,1% etant donné que nous avons divorces 2022 ?(via convention de divorce chez ce meme notaire).


A. Champ d'application du régime spécial
290

L'application du régime spécial défini à l'article 748 du CGI est soumise à deux conditions relatives l'une à l'origine de l'indivision et l'autre à la qualité des attributaires. Ces deux conditions doivent être remplies simultanément.

1. Origine de l'indivision
300

- les partages de biens acquis conjointement par des époux séparés de biens pendant la durée du mariage et effectués en application des dispositions de l'article 1542 du code civil (Cass. com., arrêt du 21 avril 1992, n° 90-14371) ;

2. Qualité des attributaires
310

En second lieu, pour bénéficier du régime spécial, le partage doit intervenir entre les membres originaires de l'indivision, leur conjoint, des ascendants, des descendants ou des ayants droit à titre universel de l'un ou de plusieurs d'entre eux.

Les membres originaires de l'indivision sont :

- les époux pour les partages de communauté ou d'indivision conjugale ;

Est ce que j'ai bien compris ?

merci encore de votre retour

Bjr,

Le taux réduit du droit de partage de 1,1% s'applique effectivement à compter du 1er janvier 2022 pour les seuls divorces et dissolution de PACS.

Le partage d'une indivision successorale par exemple reste toujours soumis au droit commun de 2,5%

Pour en revenir à la formulation initiale de la question, la notion de régime normal ou spécial n'est pas relative au taux du droit de partage.

Cette distinction de régimes n'a de sens que dans le partage avec soulte. Et n'être imposé que sur les droits de partage, c'est le régime spécial, peu importe que ce soit 2,5% ou 1,1%.

Le régime normal a deux composantes, comme expliqué au point 1 du BOI correspondant :
- un impôt sur les ventes concernant la chose vendue à charge de soulte
- un impôt du partage sur la masse partagée de laquelle on déduit la soulte

Le régime spécial est celui expliqué au 280, qui contient donc aussi les indivisions successorales.

Donc quel que soit le régime normal ou spécial, il y a un impôt du partage, mais son assiette n'est pas la même.
Ensuite, son taux dépend du type d'indivision.

S'il s'agit d'un partage pur et simple, il n'y a plus lieu de distinguer deux régimes, il n'y a que l'impôt du partage, pas d'impôt sur la vente. Bien sûr, son taux dépend du type d'indivision.

Bonjour a tous et merci pour vos reponses.

J'ai vu cela avec mon notaire ce jour mais a l'heure actuelle elle dit " toutefois un doute subsite sur la possibilite pour moi de beneficier de ce regime special qui m'est favorable en raison de l'indivision existante formalisée par la convention entre le divorce en 2022 et le partage"

Ci-apres sa reponse

Je vous remercie pour votre retour. La réponse n’est pas si tranchée. En réalité, il existe un doute réel sur l’application du régime spécial dans votre cas et donc du droit de partage à 1,1% car le partage n’est pas consécutif au divorce, il fait suite à l’indivision. La conséquence fiscale est importante dans votre cas.

Elle ne sait pas quoi faire, et moi non plus.

Aidez moi

Merci par avance de votre aide

D'abord, "régime spécial" ne veut pas dire 1,1% au lieu de 2,5% !
Régime spécial veut dire une seule taxation, celle du partage, au lieu de deux composantes de taxation, une sur la vente de droits indivis, et l'autre sur un partage, dont l'assiette sera réduite.

Je vous invite à lire les points 1 et 280 du BOI sur les partages avec soulte, si c'est votre cas.

Si c'est un partage pur et simple, il n'y a qu'un seul régime, celui du droit de partage.

Après l'histoire du taux pour la taxation du partage ne concerne que la qualité des indivisaires, et donc la nature de l'indivision. Vous êtes bien dans une indivision patrimoniale suite à divorce.

On ne partage pas "suite à indivision", il n'existe pas d'acte de mise en indivision, il existe des actes ou des événements ayant pour conséquence une indivision. La convention d'indivision ne crée pas l'indivision, elle la gère. C'est le divorce qui crée l'indivision.

On partage une indivision (et on ne peut pas partager autre chose qu'une indivision) ayant une origine, l'origine ici étant le divorce. Vous êtes bien en train de partager une indivision suite à divorce. Le doute du notaire me semble être une vue de l'esprit, venant de l'illusion d'un acte de mise en indivision (la convention).

L'indivision est consécutive au divorce, pas à la convention.

Merci