Délai de prescription sur impôt produits divers ?

Le 6 Novembre 2008 je reçois un courrier à mon nom de jeune fille de la Trésorie Générale - Service Produits Divers un recouvrement pour un montant de 1375,70€. Mon époux est allé se renseigner sur place de quoi il s'agit. Le montant correspond en fait à un trop perçu de 4 mois sur la bourse d'étude qui remonte à 1996, époque où j'étais étudiante. Est ce qu'il y a un délai de prescription pour ce litige ?

Bonjour,

Le délai de prescription en matière de recouvrement de l'indu applicable à votre cas était malheureusement de 30 ans. Il est aujourd'hui de 5 ans seulement. Malheureusement, dans votre cas, il convient d'appliquer l'ancienne loi en raison du principe de non rétroactivité.

Bien cordialement,

je reste à votre entière disposition.

Merci pour la réponse,aujourd'hui cela fait 12 ans mais qu'attendez-vous par l'ancienne loi et le principe de non rétroactivité, quel article de loi puis-je invoqué pour cela ? Merci pour votre aide.

Bonjour.

Je veux dire par là que vous devez payer et que vous ne pouvez pas bénéficier de la prescription courte de 5 ans qui a été mise en place par la nouvelle loi de juillet 2008.

Il n'ya donc malheureusement rien à faire pour vous je suis désolé.


Bien cordialement.