Taxe d'habitation location étudiante

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Posté le Le 22/08/2013 à 05:25
J’ai loué en séjour limité de septembre 2008 à avril 2009 , pour ma fille étudiante (la locataire), un studio meublé de(location saisonnière), dans le 9eme arrondissement de Paris, de 20 mètres carré sur un site internet spécialisé en courte et moyenne durée www.parisattitude.com. A l'époque j'ai signé le contrat de location car ma fille n'était pas encore majeure à la date de la signature.

Pour votre information je ne réside pas en France et mon adresse fiscale est à l’étranger. Les impôts français me réclament la taxe d’habitation pour l’année 2009 car la location était sur mon nom au 1er janvier. L’agence de location Paris Attitude me dit que ca ne devrait pas être à moi de payer la taxe d’habitation pour ce genre de location mais que si les impots me réclament la taxe, c'est à moi de voir avec eux.
Lors de la signature du contrat avec l’agence, on ne m’a pas signalé que j’aurais à payer cette taxe et rien n’est mentionné dans le contrat.

Pouvez-vous me renseigner et me faire savoir si vraiment c’est à moi de payer cette taxe pour ce genre de location saisonnière?

Mes remerciements

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Posté le Le 22/08/2013 à 05:25
Bonjour Madame,
Citation :

Pouvez-vous me renseigner et me faire savoir si vraiment c’est à moi de payer cette taxe pour ce genre de location saisonnière?

L'expilication est quelque peu compliquée mais la répose est très simple: ce n'est pas à vous de payer cette taxe
(art. 1407 du Code général des impôts) .

En effet en matière de location meublée:
- soi le propriétaire loue tout ou partie de son logement principal et dans ce cas là il lui appartient de payer la taxe d'habitation
- soit il loue un logement autre que son habitation principale et dans ce cas là il paye la taxe professionnelle et ni lui ni vous ne payez la taxe d'habitation.

Cordialement

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