Fiscalité plus values mobilieres non-résident

Bonjour à tous! :)

Je suis français, résident fiscal espagnol (je vis et travaille en Espagne). Je vais ouvrir un compte titre ordinaire dans une banque francaise (tout en etant tjr resident fiscal espagnol) sur lequel j'achèterai des ETFs non distribuants (= qui ne distribueront pas de dividendes donc pas d'imposition sur les dividendes). Si dans le futur, je vends ces ETFS avec une plus-value en étant toujours résident fiscal espagnol, je me pose la question de ma fiscalité.

Normalement les ETFS sont considérés comme des valeurs mobilieres dont la plus value est taxée à 30 % pour un résident fiscal francais (12,8 % d'impôt sur le revenu et 17,20 % de prélèvements sociaux). Sommes-nous bien d'accord que si je réalise une plus value dans ma position de résident fiscal hors de france, je n'aurai rien à déclarer l'année suivant l'encaissement de ma plus value et donc rien à payer à l'état francais (je devrai déclarer ceci à l'état espagnol).

1) La réponse me semble être logiquement un oui cependant ce qui me fait douter est la présence du prélevement de solidarité de 7,5% (dans les 17,20% de prelevements sociaux). Je crois comprendre que ni même un résident fiscal hors de france ne peut y échapper. Ce qui semble pour le moins injuste.

2)il y a t-il des documents à faire parvenir à l'administration fiscale française pour être exonéré complètement de ces 30%? (par exemple l'attestation de dispense de CSG - CRDS?)


Bref vous l'aurez compris, je suis globalement perdu sur mon statut fiscal quant à cette plus value sur valeur mobilière et sur les documents à faire parvenir (ou non) à l'administration fiscale française. J'aimerais résoudre cette question afin de savoir si l'ouverture d'un CTO en france vaut la peine ou si cela s'avère trop compliqué.

Merci!!
Alex

Bonjour Alex,
Pour répondre à votre interrogation, il faut se référer à la convention fiscale franco-espagnole et concernant précisément votre cas, à l'article 13 relatif au gains en capital, dès lors que vos ETF sont des ETF de capitalisation, pour lesquels les gains sont des gains en capital constatés lors de la cession.
Or, la convention prévoit, sauf exceptions ne vous concernant pas à priori, que ces gains ne sont imposables que dans l'État contractant dont le cédant est un résident, soit en Espagne uniquement (5ème alinéa de l'article 13). Vous ne serez donc pas soumis à la fiscalité française pour ces gains en capital et donc pas à la Flat tax au taux global de 30%, contributions sociales incluses.
Dans la mesure où vous n'avez pas d'autres revenus de source française, il n'y a pas de déclaration particulière à faire parvenir à l'administration fiscale française.
Je vous joins le lien vers la convention :
https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/10_conventions/espagne/espagne_convention-avec-l-espagne-impot-sur-le-revenu-impot-sur-la-fortune_fd_1824.pdf

Bonne journée et bien cordialement