Question fiscal

BONJOUR CI-JOINT LA SITUATION

expatries depuis 10 ans en Chine . Marie 3 enfants.Regime expatriation depuis 10 ans . Regime communaute des biens
Je suis de nationalite francaise, ainsi que ma femme

En Avril 2005 je me suis separe de ma femme. Elle est rentre en France avec les enfants et je suis reste en Chine

Janvier 2007 Jugement de divorce prononce avec versement de pension. Pour information elle a commence a toucher les allocations familiale a partir de janvier 2007

Depuis mon depart en expatriation je paye mes impots en Chine sur mon salaire chinois. Et je recois un prime d'expatriation de mon employeur nette sur notre compte conjoint en France (sans impots en France)

Ma question est simple. J'aimerais connaitre mon risque en cas de controle fiscal sur la period d'aVril 2005 a decembre 2006.

Le risque d'imposition en France est sur ma prime d'expatriation ? et sur le salaire en Chine ?

Comment est calcule le redressement ?

Merci de votre reponse

Bonjour.

Peu importe que votre femme soit rentrée plus tôt, à partir du moment où vous travaillez et résidez plus de 183 jours pas an hors de Chine, vous devez payer vos impôts en Chine.

Même si une partie de votre salaire est versée en France (prime d'expatriation), vous devez le déclarer sur votre revenu chinois dès lors que cette somme est versée au titre de votre activité en Chine.

Cordialement.

Merci de votre reponse . Mais pendant la periode d'avril 2005 a decembre 2006 du fait que ma femme et mes enfants soit rentres en France , et meme si je suis toujours en Chine . Ma residence fiscale pendant cette periode n'est elle pas consideree en France ?

Bonjour.

Je confirme ma réponse précédente. Votre foyer fiscal est en chine si vous bossez plus de 183 jours pas an en Chine.

Cordialement.

Merci de votre confirmation et surtout merci de m'envoyer les texte de loi sur lequelle vous affirmer vos dires

Car le texte ci-dessous est en contradiction avec vos dires :


"Les critères de résidence fiscale en France

L’article 4B du Code Général des Impôts (CGI) définit les critères internes de résidence fiscale française. Il est considéré comme résident fiscal de France si le contribulable remplit l’un des critères alternatifs suivants : son foyer ou son lieu de séjour principal est en France son activité professionnelle principale est exercée en France son centre des intérêts économiques est en France.

Ces critères de résidence définis par cet article mérite précision car leur appréciation peut conduire à des risques de contentieux. Un salarié partant travailler à l’étranger pendant plusieurs mois (voire plusieurs années) conserve son foyer fiscal en France dès lors que son épouse et ses enfants y demeurent. "


Merci de me confirmer sur quel article de loi vous appuye vos dires

Merci d'avance

Bonjour.

Je comprends vos inquiétudes mais la convention franco-chinoise pour éviter la double imposition signée le 30 mai 1984, et plus particulièrement l'article 14 est trés clair sur ce point:

"1. les traitements, salaires et
autres rémunérations similaires qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un
emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat contractant, à moins que l'emploi ne soit
exercé dans l'autre Etat contractant. Si l'emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce
titre sont imposables dans cet autre Etat contractant.





2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les rémunérations qu'un résident d'un Etat
contractant reçoit au titre d'un emploi salarié exercé dans l'autre Etat contractant ne sont
imposables que dans le premier Etat si les trois conditions suivantes sont simultanément
remplies :
a) Le bénéficiaire séjourne dans l'autre Etat contractant pendant une période ou des
périodes n'excédant pas au total 183 jours au cours de l'année civile considérée, et
b) Les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d'un employeur
qui n'est pas un résident de l'autre Etat, et
c) La charge des rémunérations n'est pas supportée par un établissement stable ou
une base fixe que l'employeur a dans l'autre Etat contractant".


Or, vous ne remplissez pas les conditions pour être imposé en France.

Vous êtes donc imposable en Chine.

Cordialement.

Je vous remercie pour votre reponse pour finir j'aimerais avoir votre avis sur la derniere phrase du texte ci-dessus faisant reference au foyer :

L’article 4B du Code Général des Impôts (CGI) définit les critères internes de résidence fiscale française.

Ces critères de résidence définis par cet article mérite précision car leur appréciation peut conduire à des risques de contentieux. Un salarié partant travailler à l’étranger pendant plusieurs mois (voire plusieurs années) conserve son foyer fiscal en France dès lors que son épouse et ses enfants y demeurent. "

cordialement

Bonjour.

Cet article a surtout vocation à s'appliquer pour les pays avec lesquels la France n'a signé aucune convention fiscale interdisant la double impôsitition.

Ainsi, en absence de texte spécifique, si vous partez au népal par exemple, on appliquera le droit fiscal français et les définitions sur le foyer fiscal.

En revanche, avec la chine, on doit appliquer les traités internationaux (convention de 1984) qui ont une autorité supérieure à la loi interne en vertu de l'article 55 de la Constitution.

Cordialement.