Posté le Le 05/04/2023 à 20:00
Bonjour,
Le Trésor public me demande de régler une facture d'hôpital datant de 2011.
L'année dernière j'ai reçu un courrier me réclamant la somme et m'informant d'un Saisie à tiers détenteur/ SATD (qui n'a pas eu lieu) sur mon compte bancaire.
En réponse à ce courrier , j'ai envoyé un courrier avec LRAR évoquant la prescription de 4 années pour cette dette et l'annulation de celle-ci. Mon courrier est parvenu au TP.
En guise de réponse, je reçois 1 an après (il y a quelques jours) un courrier du TP m'informant d'un nouvel SATD cette fois auprès du Pôle emploi.
Pourquoi en guise de réponse le TP m'envoie un ATD 1 an après et pourquoi cette dette n'a pas été annulée ?
Comment faire et qui saisir pour faire entendre la prescription qui doit normalement être appliquée ?
En vous remerciant d'avance pour vos éclaircissements.
Cordialement,