Faire appliquer la prescription

> Fiscalité > Particulier

Posté le Le 05/04/2023 à 20:00
Bonjour,

Le Trésor public me demande de régler une facture d'hôpital datant de 2011.
L'année dernière j'ai reçu un courrier me réclamant la somme et m'informant d'un Saisie à tiers détenteur/ SATD (qui n'a pas eu lieu) sur mon compte bancaire.

En réponse à ce courrier , j'ai envoyé un courrier avec LRAR évoquant la prescription de 4 années pour cette dette et l'annulation de celle-ci. Mon courrier est parvenu au TP.

En guise de réponse, je reçois 1 an après (il y a quelques jours) un courrier du TP m'informant d'un nouvel SATD cette fois auprès du Pôle emploi.

Pourquoi en guise de réponse le TP m'envoie un ATD 1 an après et pourquoi cette dette n'a pas été annulée ?
Comment faire et qui saisir pour faire entendre la prescription qui doit normalement être appliquée ?

En vous remerciant d'avance pour vos éclaircissements.

Cordialement,

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Posté le Le 05/04/2023 à 20:24
Bonjour,

Quand les recours gracieux n’aboutissent ne reste que le recours contentieux devant le tribunal administratif.

Il est possible que plusieurs mesures d’exécution forcée aient été tentées. Elles auraient interrompu la prescription.

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