Fiscalité indemmnité rupture conventionnelle
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Particulier
Posté le Le 07/04/2022 à 08:40
Bonjour,
Je suis en négociation de rupture conventionnelle pour une indemnité de 82000 €.
Sachant que mon brut fiscal est d'environ 36000 €, je souhaite savoir si je vais être imposé sur l'indemnité totale ou sur la différence de 10000 € qui correspond à 82000 € - 72000 € (soit 2 fois le brut fiscal de 36000 €)
Vous remerciant par avance. Bonne journée
 
Posté le Le 07/04/2022 à 09:56
Bonjour,
Les indemnités versées dans le cadre d'une rupture conventionnelle sont exonérées dans les mêmes limites que les indemnités de licenciement, soit à hauteur du plus élevé des 3 montants suivants :
- L'indemnité prévue par la convention collective, l'accord professionnel ou à défaut par la loi,
- La moitié de l'indemnité perçue,
- 2 x la rémunération annuelle brute perçue au cours de l'année civile ayant précédé la rupture du contrat de travail.
Dans l'hypothèse envisagée, vous seriez donc exonéré à hauteur de 72000 € environ et imposé sur 10000 €.
Bonne journée
Posté le Le 04/07/2022 à 12:11
Votre déferlement de contre-vérités est pénible et inutile.
Message sans objet après modération.
Posté le Le 04/07/2022 à 12:22
Je confirme.
Ces affirmations farfelues sont pénibles, inutiles et surtout potentiellement dangereuses pour qui voudrait les suivre.
Posté le Le 04/07/2022 à 12:23
Je confirme.
Ces affirmations farfelues sont pénibles, inutiles et surtout potentiellement dangereuses pour qui voudrait les suivre.
Posté le Le 04/07/2022 à 14:57
Posté le Le 17/07/2022 à 11:00
Bonjour Monsieur,
En effet, vous aurez normalement droit à une exonération partielle sur votre imposition mais l'indemnité sera bien à distinguer de votre salaire.
Je vous propose d'aller lire un article spécialisé sur le sujet qui traite du régime social et fiscal de l'indemnité transactionnelle et de la procédure à suivre :
https://www.useyourlaw.com/regime-social-et-fiscal-de-lindemnite-transactionnelle/
Posté le Le 17/07/2022 à 11:12
Encore de la pub ? Ce forum "juridique" est de plus en plus décevant...
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