Huissier finance publique

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Posté le Le 24/10/2024 à 17:06
J ai reçu un courrier d huissier de finances publiques réclamant une créance d eau et assainissement de 1419 euros à mon père qui est décédé il y a deux ans.dans ce courrier l huissier dit qu il va saisir les biens de la maison en indivision et comment agir pour éviter la visite du huissier de finances publiques.
Dois je appeler les centres d impôts et dire que mon père est décédé et qu il y a plusieurs cohéritiers et donc qui paient cette facture ? Est il possible d avoir un échéancier avec le centre des impôts ?

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Posté le Le 24/10/2024 à 17:16
Bonjour,
Cette taxe est due par les héritiers. Si vous avez accepté la succession, vous avez aussi accepté les dettes.
Elles doivent être partagées au prorata de vos parts respectives.
Il est préférable d'envoyer l'acte de notoriété pour que le trésor publiac ait connaissance de l'ensemble des héritiers à poursuivre.

Vous pouvez demander un échéancier, en général il applique un taux d'intérêt "dissuasif". Préférez un prêt à la banque.

Posté le Le 24/10/2024 à 17:24
Ok j ai pas d acte de notoriété car la succession n a pas été faite .puis je leur envoyer un courrier pour leur demander un échéancier ou dois-je téléphoner ?

Posté le Le 24/10/2024 à 17:25
C est pas une taxe c est une facture d eau et assainissement ancienne de 2022 /2023.

Posté le Le 24/10/2024 à 17:28
Si la succession n'est pas réglée, demandez au notaire de payer sur les liquidités de la succession.

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