Indivision en taxe foncière
> Fiscalité >
Particulier
Posté le Le 19/12/2024 à 06:42
Bonjour,
J'ai reçu la taxe foncière sur les propriétés non bâties au titre de l'indivision dont je suis membre.
J'ai réglé 1/3 de cette taxe conformément à ma quote-part dans l'indivision.
Les autres indivisaires devaient payer chacun leur part. En fait, ils n'ont rien fait puisque je viens de recevoir une lettre de relance du trésor assortie d'une majoration de 10 %.
Selon les information que j'ai recueillies, il semble qu'en matière de taxe foncière les indivisaires ne sont pas solidaires. L'administration ne mentionne qu'aucun seul nom par souci de simplification. Et « l'obligation de payer la taxe foncière incombant à un propriétaire indivis ne saurait excéder ses droits dans l'indivision »
Comment intervenir auprès de l'administration qui m'annonce des poursuites dans 1 mois pour une somme que je ne dois pas ?
Comment étayer ma réclamation pour plus d'efficacité ?
MERCI de vos réponses et de vos conseils
Bien cordialement
 
Posté le Le 19/12/2024 à 07:44
Posté le Le 23/12/2024 à 15:27
Bonjour ,
Effectivement pas de solidarité .
- PREMIERE TAPE IMPERATIVE
Donc je vous conseille de faire dans un premier temps une réclamation PREALABLE avec Ar auprès du SIE qui est à l'origine de l'avis ( voir coordonnées sur l'avis) en y joignant une copie de l'avis de TFNB
Dans la réclamation demandez le sursis à paiement et l'annulation de la majoration de 10 % car vous avez payé votre part
Le sursis à paiement vous dispense de produire des garanties si la taxe globale est inférieure à 4500 €
En réclamant préciser le vice de forme qui est constitué par le libellé de l'avis qui doit , en présence de 2 ou 3 indivisaires, être établit aux noms de chacun d'eux ( si ce n'est pas le cas)
Dans la réclamation donnez les informations sur l'origine de l'indivision .( succession ou autre)
Dans votre cas le fisc n'y perd rien car il lui suffit de faire une mutation de cote partielle et c'est votre intérêt car cela se répètera TOUS LES ANS .( dites le lui dans la réclamation
- DEUXIEME ETAPE que je vous conseille et c'est gratis sans avocat !
Si le fisc ne répond pas dans les 6 mois ou rejette votre réclamation, saisissez le Tribunal administratif du ressort du département concerné soit par lettre AR soit par "télérecours citoyens" ( c'est gratis ) en indiquant que vous contestez le refus ou que passé les 6 mois il y a rejet tacite .
Recopiez pratiquement votre réclamation et joignez l'original à votre requête avec la COPIE DE L'AR surtout
VOUS NE POUVEZ QUE GAGNER :
Donc ne vous privez pas surtout en demandant le sursis à paiement dans la réclamation et dans la requête 1500 € au titre de l'article L 761 du CJA ( code de justice administrative .
Si le fisc ne bouge pas après réclamation cela durera hélas 2 ans mini
Posté le Le 23/12/2024 à 15:33
NB
Dans la réclamation vous pouvez recopier le lien
https://www.justice.fr/printpdf/77005#:~:text=Les%20indivisaires%20ne%20sont%20pas,la%20totalit%C3%A9%20de%20la%20taxe.&text=Si%20les%20indivisaires%20n%27arrivent,saisir%20la%20justice%20%5B3%5D.
Modération : propos hors charte
Posté le Le 23/12/2024 à 17:49
Bonsoir et merci Franc
Vos conseils sont précieux.
J'ai déjà fait une réclamation au fisc, mais je n'ai pas demandé le sursis de paiement.
J'adresse une réclamation complémentaire pour le demander.
Encore merci, je ne connaissais pas la procédure "télérecours citoyens" devant le Tribunal administratif.
Bien cordialement
Que pensez-vous du conciliateur fiscal ?
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