Déblocage exceptionnel épargne salariale - délai dépense

Bonjour,

Je me questionne au sujet du déblocage exceptionnel possible de l’épargne salariale avant les 31/12/22.
Je n’ai pas trouvé l’info, à savoir est-ce que la législation prévoit un délai pour dépenser cet argent débloqué ?

Suis-je en droit de la laisser sur mon compte courant pour faire face à plusieurs dépenses à venir (tout au plus dans les 6 mois) ?
J’ai bien compris qu’il n’était pas permis de mettre la somme sur un produit d’épargne, mais il n’est pas précisé si la dépense doit être immédiate.

Et enfin, quel serait le risque encouru en cas de contrôle fiscal dans les 3 ans, s’il s’avérait que la somme n’aurait pas été totalement dépensée ?

Merci d’avance pour vos réponses

Bonjour,

Vous pouvez débloquer jusqu'à 10 000 euros en vous engageant à utiliser cette somme pour l'achat d'un bien ou la fourniture d'une prestation de service.

A priori aucun délai n'est précisé entre le déblocage et l'achat. Gardez simplement les factures.

Bonjour,

Merci pour votre retour.
Je viens de voir qu’une mise à jour de la FAQ chez Natixis Interepargne avait été publiée, avec une précision sur ma question :

« Dois-je fournir un justificatif pour débloquer ?
Conformément au texte de loi, les sommes débloquées doivent servir au financement de l’achat de biens ou de prestations de service.
La date du justificatif d’achat de biens ou de prestations de service doit être postérieure à la date d’entrée en vigueur de la loi soit le 18 août et inférieure au 1er janvier 2023.
Vous devez conserver les justificatifs de vos achats et les tenir à la disposition de l’administration fiscale (Trésor Public) en cas de contrôle ultérieur »

J’en conclue donc que :
- date limite pour les dépenses = 31/12/22
- Une éventuelle dépense réalisée après le 18/08/22 sur mes fonds propres et avant le versement de ma demande de déblocage exceptionnel me permet de justifier une partie de ce déblocage avec la facture associée, car visiblement c’est la date d’entrée en vigueur de la loi et non la date du versement des fonds qui sert de référence.

Mon raisonnement vous semble-t-il juste ?

Bonsoir JBG,



Non, pas complètement !

Le déblocage 2022 est prévu exceptionnellement pour relancer la consommation. Il est donc obligatoire de le demander AVANT le 31.12.2022. Le dispositif n'existera plus en 2023 et on reviendra aux modes classiques d'utilisation de l'ES.

Par contre :


L'article 5 concerné ne donne aucune condition sur la date de 'consommation' des fonds récupérés.
Pour moi, l'obligation de dépense avant le 31.12.2022 n'existe pas.