Litige avec le trésor public : déclaration d'impôts

Sur ma déclaration d'impôts 2006 j'ai fait état de dépenses pour économies d'énergie : installation d'une chaudière et pose de fenêtres. Les entrepreneurs concernés m'avaient dit qu'il fallait déclarer seulement les frais de matériel, hors frais de pose, ce que j'ai fait.

J'ai aussi reçu une aide de l'ANAH, que je n'ai pas déclarée (je ne savais pas qu'il fallait le faire).
Lors de l'envoi de ma déclaration et des justificatifs de travaux correspondants, j'ai joint une lettre demandant au Trésor Public de bien vérifier les sommes que j'avais déclarées afin de ne pas avoir à rembourser ultérieurement un trop perçu de crédit d'impôts. Je n'ai eu aucune réponse, et reçu une aide que je croyais correspondre à mes dépenses de travaux.

Je reçois aujourd'hui un courrier du Trésor Public me disant que les sommes déclarées étaient inexactes, que par exemple la chaudière à granulés ouvre droit à un crédit d'impôt de 50 % mais que la vis de régulation n'est prise en charge qu'à 25 % (comment aurais-je bien pu le deviner ?? Les particuliers sont-ils censés connaître par coeur le code général des impôts ??).

Bref, le Trésor Public n'a pas fait son travail (ils m'ont dit par téléphone que ma lettre prouvait ma bonne foi mais que de toute façon ils ne vérifiaient jamais les déclarations !), et me demande aujourd'hui de rembourser 3383 €, ce que je trouve tout à fait injuste.

Pouvez-vous me dire si j'ai un recours et s'il y a moyen, éventuellement par le biais d'un avocat, de renvoyer les services du Trésor Public à leur responsabilité dans cette affaire ?

Ou s'il n'y a aucune chance en ce sens et qu'il vaut mieux négocier un étalement du remboursement...

Merci de votre réponse.

Chère madame,




Je comprends bien votre indignation, mais le trésor public a malheureusement tout à fait raison: La direction générale de la comptabilité publique n'a aucun devoir de vérification des déclarations envoyées par les contribuables lors de l'établissement de l'impôt.

La direction générale de la comptabilité publique calcule l'impôt en fonction des éléments que vous faites mentionner dans la déclaration.

La direction du trésor public procède au recouvrement de la somme calculée par la comptabilité.

A aucun moment, ces derniers n'ont à vous aidé dans votre déclaration, en tout cas, dans ce cadre là.

En effet, il va de soit que vous ne pouvez pas connaitre par cœur le Code général des impôts, et à ce titre, il est tout à fait possible de faire controler votre déclaration préalablement à leur envoi, en prenant un rendez vous auprès d'un conseiller des trésors publics, ou bien en déposant vos questions d'ordre fiscal sur un site internet comme celui-ci.


Bref, il n'est pas possible ici de contester le redressement d'impôt demandé puisque cela relevait, d'un point de vue fiscal de votre responsabilité conformément à l'article 1729 du Code général des impôts.


En revanche, compte tenu de votre bonne foi, il ne sera pas possible de procéder à des pénalités fiscales (40% de pénalités en cas de manquement délibéré: Article 1429 I du CGI), et vous pouvez tout à fait demander des délais de paiement en adressant votre demande au directeur du trésor public.


Très cordialement.