Loi de finance 2010/loi de finance de la sécu

Bonjour

Il était question que G. Carrez présente un amendement dans la loi de finance afin de revoir la fiscalisation des plus-values des résidences secondaires au delà d'une détention de + de Quinze ans qui sont aujourd'hui exonérées pour appliquer au premier euro de plus value un prélèvement social CSG/CRDS de 12,1%.

La loi est elle définitivement votée et cet amendement a t il été pris en compte ou risque t il encore de l'être?

Merci pour votre éclairage

Cordialement

Cher monsieur,



Oui, l'amendement avait bien été déposé mais il a reçu un avis défavorable de la part de la commission des finances. Il a donc été retiré du projet de loi. Ce projet de loi est actuellement en cours de discussion au Conseil constitutionnel.

Donc, si le conseil invalide la loi, il y a possibilité pour que l'amendement en question soit réinstauré mais les probabilités sont très très maigres..


Très cordialement.

Merci pour votre réponse rapide (comme d'habitude) comment pourrais je savoir si cet amendement est définitivement écarté?

Bien cordialement

Cher monsieur,





Vous pouvez consulter l'état d'avancement de la loi à cette adresse:

http://www.assemblee-nationale.fr/13/projets/pl1946.asp

Pour le reste, je peux laisser la discussion ouverte jusqu'à noël. On pourra ainsi se tenir au courant!

Très cordialement.

Merci, c'est gentil, j'apprécie.

Bien cordialement

Cher monsieur,

Juste pour vous tenir informé.


Le conseil constitutionnel a validé la loi de finance de la sécurité sociale. L'imposition des plus values immobilières aux prélèvements sociaux n'a donc pas été repris.


Très cordialement,

je vous souhaite de bonnes fêtes.

Monsieur

Je vous remercie pour votre information et vous félicité pour le suivi de mon dossier. une nouvelle fois j'ai été satisfait de vos services

A la prochaine consultation

Bien cordialement