Prescription d'un trop perçu du trésor public
> Fiscalité > Particulier
Posté le Le 25/09/2013 à 05:25
Quel est le delai de prescription pur un trop percu du tresor public ? et est ce qu un courier de leurs part pendant ce delai l annule
Posté le Le 25/09/2013 à 05:25
Cher monsieur,
De quand date la dette en question?
A quelle occasion est intervenu le paiement de ce trop perçu?
De quel courrier de relance s'agissait-il?
Très cordialement.
Citation :
quel est le delai de prescription pur un trop percu du tresor public ? et est ce qu un courier de leurs part pendant ce delai l annule
quel est le delai de prescription pur un trop percu du tresor public ? et est ce qu un courier de leurs part pendant ce delai l annule
De quand date la dette en question?
A quelle occasion est intervenu le paiement de ce trop perçu?
De quel courrier de relance s'agissait-il?
Très cordialement.
Posté le Le 25/09/2013 à 05:25
Lorsque j ai quitté l armee en 1998 apres 4 ans de service en ayant rompu mon contrat j ai eu droit a une reconversion remunere de 6 mois et apres ils ont continuer a me verser un salaire pendant 1 ans et demi de plus a peu pres pour un total de trop percu de 13156 euros ,je recois un courrier date du 15 dec 2004 me demandant de regler cette dette avec un titre de perception emis a mon encontre le 26 janvier 2004 , on finit par s entendre sur une premiere mensualite de 20 euros au 1 er janvier 2005 , je verse l argent pendant 6 mois pour un total de 180 euros puis je cesse du a mes problemes qui ne sont pas encore regler , la vie a ce moment la est encore difficile , et la depuis ce dernier courrier silence radio de leurs part , je n ai plus jamais eu de nouvelles jusqu a ce qu il me saisisse 1500 e sur un compte et 500 e sur un autre , et je recois un courrier daté du 25 sept 2009 ( notification de saisie a tiers detenteur ) dans mes references il y a mon numero de titre de perception et la date d emission du titre qui est le 06-02 -2004 . ce courrier qui me demande d autoriser ma banque a verse les fonds qu ils m ont bloques ( 1500 ,500 euros )
Posté le Le 25/09/2013 à 05:25
Cher monsieur,
Dans ce cas malheureusement, il n'y a pas prescription. En effet, le titre de perception de 2004 a eu pour effet d'interrompre la prescription.
La prescription applicable en matière de répétition de l'indu telle que prévue par l'article 1376 du Code civil était de 10 ans (5 ans aujourd'hui mais la prescription n'est pas rétroactive, c'est donc l'ancien délai qui s'applique.
En conséquence, la dette n'est pas prescrite et vous devez normalement la payer.
Très cordialement.
Citation :
lorsque j ai quitté l armee en 1998 apres 4 ans de service en ayant rompu mon contrat j ai eu droit a une reconversion remunere de 6 mois et apres ils ont continuer a me verser un salaire pendant 1 ans et demi de plus a peu pres pour un total de trop percu de 13156 euros ,je recois un courrier date du 15 dec 2004 me demandant de regler cette dette avec un titre de perception emis a mon encontre le 26 janvier 2004 , on finit par s entendre sur une premiere mensualite de 20 euros au 1 er janvier 2005 , je verse l argent pendant 6 mois pour un total de 180 euros puis je cesse du a mes problemes qui ne sont pas encore regler , la vie a ce moment la est encore difficile , et la depuis ce dernier courrier silence radio de leurs part , je n ai plus jamais eu de nouvelles jusqu a ce qu il me saisisse 1500 e sur un compte et 500 e sur un autre , et je recois un courrier daté du 25 sept 2009 ( notification de saisie a tiers detenteur ) dans mes references il y a mon numero de titre de perception et la date d emission du titre qui est le 06-02 -2004 . ce courrier qui me demande d autoriser ma banque a verse les fonds qu ils m ont bloques ( 1500 ,500 euros )
lorsque j ai quitté l armee en 1998 apres 4 ans de service en ayant rompu mon contrat j ai eu droit a une reconversion remunere de 6 mois et apres ils ont continuer a me verser un salaire pendant 1 ans et demi de plus a peu pres pour un total de trop percu de 13156 euros ,je recois un courrier date du 15 dec 2004 me demandant de regler cette dette avec un titre de perception emis a mon encontre le 26 janvier 2004 , on finit par s entendre sur une premiere mensualite de 20 euros au 1 er janvier 2005 , je verse l argent pendant 6 mois pour un total de 180 euros puis je cesse du a mes problemes qui ne sont pas encore regler , la vie a ce moment la est encore difficile , et la depuis ce dernier courrier silence radio de leurs part , je n ai plus jamais eu de nouvelles jusqu a ce qu il me saisisse 1500 e sur un compte et 500 e sur un autre , et je recois un courrier daté du 25 sept 2009 ( notification de saisie a tiers detenteur ) dans mes references il y a mon numero de titre de perception et la date d emission du titre qui est le 06-02 -2004 . ce courrier qui me demande d autoriser ma banque a verse les fonds qu ils m ont bloques ( 1500 ,500 euros )
Dans ce cas malheureusement, il n'y a pas prescription. En effet, le titre de perception de 2004 a eu pour effet d'interrompre la prescription.
La prescription applicable en matière de répétition de l'indu telle que prévue par l'article 1376 du Code civil était de 10 ans (5 ans aujourd'hui mais la prescription n'est pas rétroactive, c'est donc l'ancien délai qui s'applique.
En conséquence, la dette n'est pas prescrite et vous devez normalement la payer.
Très cordialement.
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