Saisie administrative à tiers détenteur (SATD) - Garde à domicile

> Fiscalité > Particulier

Posté le Le 08/09/2022 à 16:55
Bonjour,

J'ai reçu ce matin une lettre (non recommandée) m'indiquant que ma salariée (garde à domicile) - je suis particulier employeur - faisait l'objet d'une SATD pour le non règlement de sa taxe d'habitation (497€)

L'administration fiscale me demande de procéder au règlement de cette somme en tant qu'employeur, via une retenue sur salaire !!

Sachant qu'elle perçoit entre 150 et 300€ par mois pour la garde de mes enfants, je ne vois pas comment je peux procéder à une retenue sur salaire pour ce montant.

De manière générale, je ne comprends pas comment je peux être considéré comme tiers détenteur pour ce genre de contrat.

Quels sont mes recours pour ne pas avoir à endosser cette charge ?

C'est vraiment stressant cette situation

Merci pour votre aide

PS : ma nounou m'a dit qu'elle avait fait un recours pour demander une exonération de cette taxe d'habitation mais qu'elle n'avait jamais reçu de réponse

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Posté le Le 09/09/2022 à 08:01
Bonjour "dapez"
Je vous laisse consulter ce lien, pour connaître le montant que vous devez retenir...

https://www.justifit.fr/b/guides/droit-travail/quel-est-le-montant-maximum-dune-saisie-sur-salaire.

__________________________
Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles de faire en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans joute verbale ni concours de réponses compulsives (-_-)

Posté le Le 09/09/2022 à 08:31
Bonjour et merci pour votre réponse

Si je comprends bien, au vu du niveau de salaire que je verse en moyenne à ma nounou, je devrai saisir au maximum 16€ par mois.
Ce qui pour un montant de 497€, représente une 30aine de mois !
Sachant qu'il est possible que je me sépare de ma nounou bien avant ces 30 mois, comment cela se passe-t-il pour les sommes non saisies après la rupture de contrat ?

Merci

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