Déclaration fiscale pour le travail à l'étranger

Bonjour Monsieur ou Madame,

Je vous écris pour une consultation concernant ma situation fiscale. Elle est assez compliquée et je ne sais pas comment procéder, surtout avec ma maîtrise limitée de la langue française. Vous trouverez ci-dessous une brève description de mon parcours professionnel ;

- Je suis venu en France pour la première fois en 2015 et j'ai obtenu l'asile politique qui m'a accordé une résidence de 10 ans en France valable jusqu'en 2025.

- En 2017, j'ai obtenu un master en droits de l'homme à l'université de York, au Royaume-Uni. (1 an au total).

- En 2017, j'ai déménagé au Soudan du Sud et j'ai commencé à travailler professionnellement pour des ONG internationales (2 ans au total).

- En 2019, j'ai déménagé en Irak, où j'ai travaillé pour plusieurs ONGI et enfin comme consultant pour l'Organisation internationale pour les migrations (OIM) des Nations unies. (3 ans au total).

- En 2021, je suis revenu m'installer à Paris, et j'essaie maintenant de régulariser ma situation fiscale. Pourtant, je ne sais pas par où commencer, car mes compétences en français ne sont pas assez bonnes pour fournir la précision nécessaire à la régularisation de mes impôts. Je vous serais donc reconnaissant de bien vouloir répondre aux questions suivantes ;

- Comment entamer la procédure ? Un avocat fiscaliste est-il nécessaire dans ma situation ? Des recommandations ?

- Suis-je obligé de déclarer et de payer des impôts en France pour mon travail à l'étranger ? Et si la réponse est oui, quelles sont les sanctions en cas de déclaration tardive ?

- Est-ce que je bénéficie d'une exonération fiscale en raison de mon statut de réfugié ?

- Puis-je bénéficier de l'exonération d'impôt pour les deux premières années de travail en France, cela s'applique-t-il au travail à l'étranger ?

- Au cas où j'aurais besoin d'un avocat pour régulariser ma situation, serait-il possible de me donner des recommandations fiables et pas chères ? Peut-être une association qui aide les réfugiés à régulariser leurs papiers ? Les deux a Paris

Merci beaucoup d'avoir pris le temps d'examiner mes questions, votre aide est très appréciée.

A.M

Bonjour Alia,

Une précision que vous ne donnez pas :

Quelle est votre nationalité. (L'asile politique n'implique pas de devenir français (apparemment ?))

En France, la prescription fiscale est de trois ans.

Il faudra préciser votre statut à l'OIM. En général, les fonctionnaires internationaux ne sont pas redevables de l'impôt sur le revenu français (un impôt à la base est déjà prélevé sur leur rémunération). Mais le statut de consultant (surnuméraire ?) peut être différent.

Vous ne dites pas non plus ce que vous faites depuis votre installation à Paris.

Selon votre nationalité, le fisc français ne sera probablement pas concerné par vos travaux pour des ONGI, déjà parce que c'est trop ancien.

Une régularisation peut simplement consister à aller dans un centre des impôts, demander des formulaire, mettre des zéros dans quelques cases et les déposer à votre centre.
Consulter un avocat fiscaliste pour cela ne semble pas vraiment nécessaire.

Sinon, la base serait de reconstituer votre "parcours salarial" sans forcément donner les vrais chiffres, comme :

- 01-08/2020 ongi x - rémunération S1
- 07-10/2020 ongi y - rémunération S2
- etc ...

Mais répondez d'abord à la première question. Merci

Votre situation - tout du moins à l'égard de la France - n'est pas si complexe malgré vos divers changements de pays et de résidence devrais je dire, car la nationalité n'est pas et de loin le premier critère pour qualifier une résidence fiscale. C'est le FOYER (la famille proche et les enfants) qui en France prévaut.

Par ailleurs en admettant que vous perceviez des salaires, ces derniers sont imposés dans le pays d'exercice de l'activité par la plupart des conventions fiscales.. lequel n'est pas forcement celui de la résidence fiscale.

Vous ne semblez être résidente fiscale française que depuis 2021. Si vous avez perçu des revenus d'activité en dehors de France, ils devront être néanmoins déclarés en France. Mais l'imposition sera la plupart du temps évitée par un credit d'impôt égal à l'impôt français (Allemagne) ou le taux effectif (Belgique).

En ce qui concerne l'exonération des salaires pour les organismes internationaux il existe un accord du 15 octobre 2010 concernant les fonctionnaires de l'OIM et la France. Mais ces revenus restent néanmoins soumis à la regle du taux effectif, pour les revenus autres que ceux provenant de votre activité à l'OIM.