Secret professionnel avocat fiscaliste et déclaration de soupçon

Bonjour,

Ayant eu connaissance des nouvelles lois de lutte anti blanchiment et leur impact possible sur le secret professionnel, j'aurais besoin d'éclaircissements.

Je suis dans une situation délicate dont je suis seul responsable. Je n'ai pas déclaré certains investissements durant plusieurs années.

Je ne suis pas inquiété et je ne pense pas l'être dans l'immédiat mais je souhaite aujourd'hui régler mes comptes avec les autorités fiscales françaises. Même si cela passe par de lourdes conséquences financières.

Ma question concerne l'obligation de déclaration de soupçons auxquelles les avocats français sont censés obéir.

Etant dans une démarche visant à régulariser ma situation, est ce que je prends un risque quelconque de me trahir à travers cette prise de contact avec un avocat fiscaliste?

Après lecture il me semble que deux exclusions sont prévues et je pense entrer dans ce cadre : procédures juridictionnelles et conseils juridiques.

J'aimerais simplement avoir confirmation pour entamer le plus sereinement possible cette démarche.

Merci beaucoup d'avance.

Bonsoir,

"Le secret professionnel de l'avocat est d'ordre public (1). Il est général, absolu et illimité dans le temps et couvre toutes les matières (conseil, défense...) et tous les supports (papier, télécopie, voie électronique...)."

Dans le code de déontologie des avocats :

"Les avocats sont soumis au respect du secret professionnel et de la confidentialité des correspondances aux conditions définies aux articles 2, 2 bis et 3 du RIN et P.3.0.1 et P.3.0.2 [1ère partie — Règles connexes] du RIBP."

(1) D'ordre public voulant dire qu'aucune autre loi, convention, ni même accord du client ne permet d'y déroger.

Bonjour et d'abord, merci pour votre réponse.

Il semble qu'il y'ait désormais des limites au secret professionnel en France, d'une autre mesure que les raisons exceptionnelles qui avaient cours avant.

Le problème c'est que le contexte semble assez flou et opposé à l'idée de confiance que l'on doit avoir avec son avocat.

L'avocat n'est plus seulement tenu de ne pas participer à une activité de fraude fiscale ou la déconseiller, il doit dénoncer son client à TRACFIN (et est légalement dispensé de le lui notifier par ailleurs).

D'où ma demande sur les conditions sortant de ce cadre : procédures juridictionnelles et conseils juridiques ?

" Les obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, en matière de conseil fiscal, sont identiques à celles imposées aux autres assujettis. (...). L’avocat, conseiller fiscal, doit notamment connaitre son client, et la nature de ses opérations. En cas de doute il lui appartient de faire une déclaration de soupçons. "

" Les assujettis doivent déclarer à un service national dénommé TRACFIN les opérations ou les transactions qui leur semblent suspectes. Ce terme « suspect » est pris dans un sens étroit. Il suffit que l’assujetti ne soit pas en capacité de répondre aux questions déjà évoqués, l’origine des fonds, la nature et l’objet de la relation, et la destination des fonds. Une déclaration de soupçons peut également être transmise en raison d’une impossibilité d’identification le client ou le bénéficiaire effectif.

Par dérogation au principe général, l’avocat, conseiller fiscal, communique la déclaration de soupçons au bâtonnier de l’ordre auprès duquel il est inscrit. Lorsque les conditions sont réunies, le bâtonnier transmet la déclaration de soupçons à TRACFIN. Toutefois, cette dérogation ne s’applique pas à l’avocat agissant en qualité de fiduciaire. "


https://www.village-justice.com/articles/les-obligations-avocat-matiere-lutte-contre-blanchiment-capitaux-financement,35932.html

Dans le cadre d'une procédure de régularisation pour laquelle vous seriez assisté par un avocat fiscaliste, les obligations déclaratives de CNB-FT ne sont pas applicables.

Extrait du guide pratique, 3e édition prenant en compte la loi de février 2020. Page 18+
Article L561-3.

(C'est comme cela que je comprends le texte ...)

Merci d'avoir clarifié la situation. Pourriez vous m'indiquer le lien où vous avez trouvé ce guide pour confirmation?

Merci encore et bonne continuation !