Acte de vente et taxe maritime d'un navire de plaisance

Bonjour,

J'ai vendu en 2022 un bateau de plaisance à un Monsieur qui ne l'a pas déclaré à la DDTM en temps voulu.

Pressentant déjà un litige avec cette personne, qui n'a pas réglé son dû, j'ai voulu enregistrer la vente sur le portail Internet idoine mais ma démarche n'a pas fonctionné : "Seuls les propriétaires, gestionnaire ou locataires (crédit bail) du navire NNNNNN peuvent effectuer des démarches en ligne." J'en ai conclu (à tort) que le changement de propriétaire avait été enregistré.

J'ai reçu récemment une notice de paiement de la taxe maritime pour 2023. J'ai informé l'Administration que j'avais vendu le bateau en 2022 mais on m'a répondu : "D’après l’article 6 du chapitre II de l’arrêté du 30 novembre 1999 portant sur l’immatriculation des navires de plaisance en eaux maritimes, tout changement de l'un des éléments constitutifs de l'immatriculation (propriété, domicile, motorisation, destruction) doit, dans le délai d'un mois, faire l'objet d'une demande de modification de la carte de circulation auprès d'une Délégation à la Mer et au Littoral (DML). En consultant votre dossier, je constate que l'acte de vente est daté du 3 novembre 2022 mais que la mutation de propriété n'a été enregistrée par la DML de l'Hérault que le 7 février 2023. Le délai d'un mois n'a donc pas été respecté. Ainsi, au regard de l'administration, vous étiez le propriétaire au 1er janvier 2023."

Or, si je consulte l'arrêté en question, il n'est indiqué nulle part que c'est au vendeur de procéder à cette démarche, qui - en fait - ne le concerne plus puisqu'il n'est plus le propriétaire du bien.

De plus, le texte dit : "La demande du (ou des) propriétaire(s) doit être établie à l'aide du formulaire « Fiche Plaisance » figurant à l'annexe I accompagné des pièces justificatives." C'est donc bien au nouveau propriétaire de faire cette démarche.

Comment contester la demande de paiement de la taxe pour 2023, svp ?

Question subsidiaire : est-ce que la "vente réputée faite" selon 1583 CC entraîne de facto un changement de propriétaire du bien vendu ?

Merci.