Posté le Le 02/11/2022 à 20:58
Bonjour
Ma mère vient de décéder.
En examinant ses documents fiscaux, je m'aperçois qu'elle a payé la taxe foncière en tant qu'usufruitiere d'un logement dont je déduis que j'en suis nu propriétaire depuis le décès de mon père ( je ne m'y suis pas intéressé puisque j'estimais qu'il s'agissait de "sa" maison).
Est ce que ce sont les revenus de l'usufruitier ou du nu propriétaire qui conditionne l'imposition de la taxe foncière ? Car elle a payé la tf alors que ces revenus sont inférieurs au plafond.
Si elle ne devait pas la payer, m'est il possible de la récupérer ?
Merci
Posté le Le 02/11/2022 à 21:54
Bonsoir Malbodium,
Il est effectivement temps que vous vous occupiez de ce logement puisque vous êtes maintenant plein-propriétaire, sauf si vous aviez refusé l'héritage de votre père ou ne vous êtes pas prononcé pendant 10 ans (auquel cas vous n'êtes pas nu-propriétaire).
En tant qu'usufruitière, c'était bien à votre mère de payer la TF. Il est possible qu'elle ait eu droit à l'exonération, mais c'est probablement trop tard. Une personne décédée n'a plus de personnalité juridique. Le fisc peut-il encore la rembourser ? (demandez-leur)
Posté le Le 03/11/2022 à 14:07
Bonjour,
Pour compléter la réponse de AGeorges dont je partage le contenu, je précise que vous avez tout à fait le droit, en votre qualité d'héritier, de réclamer pour la taxe foncière à laquelle a été assujettie votre mère, avant son décès.
En matière d'impôts locaux, donc de taxe foncière, le délai de réclamation expire le 31 décembre de l'année suivant celle de la mise en recouvrement de l'imposition (article R 196-2 du Livre des procédures fiscales). Jusqu'au 31 décembre 2022, vous pouvez donc réclamer pour l'imposition de la taxe foncière des années 2021 et 2022. Les années antérieures sont prescrites.
Habituellement, le dégrèvement est effectué sans formalité préalable, sur la base des informations en possession du service fiscal (avis d'imposition sur le revenu et conditions éventuelles d'occupation du logement).
Des erreurs ou omissions peuvent, bien entendu, survenir et si vous estimez que votre mère remplissait les conditions pour être exonérée, vous pouvez réclamer, sur support papier ou en ligne, en mentionnant votre qualité d'héritier.
Pour le cas où vous ne connaîtriez pas la totalité des cas d'exonération de la taxe foncière, je vous communique un lien vers un article des services fiscaux :
https://www.impots.gouv.fr/particulier/exonerations-et-degrevements#:~:text=L'exon%C3%A9ration%20sp%C3%A9ciale%20en%20faveur,plein%20droit%20sous%20trois%20conditions.
Bonne journée