Taxe habitation

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Posté le Le 13/12/2022 à 15:26
Bonjour,
Ma fille était en collocation (3 personnes) jusqu'en juin 2022 date à laquelle elle est partie.
Les 2 autres locataires lui demande sa cote part pour la taxe.
Les trois filles sont rattachées fiscalement aux impots de leurs parents.
J'aimerai savoir comment est calculée la taxe car pour moi comme elles n'avaient que très peu de revenus (travail estival) je pensais qu'elles étaient exonérées de taxe d'habitation. Les autres occupantes ne m'ont fait parvenir une photocopie de la taxe que le 12 décembre et je souhaite avoir des explications avant de payer.
S'il y a quelque que chose à payer est-ce que je peux faire un prorata par rapport aux mois de présence.
Merci par avance de le vos réponses.

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Posté le Le 13/12/2022 à 15:51
bonjour,

la taxe d'habitation est due si vous occupez le logement au 1° janvier de l'année d'imposition ce qui semble être le cas de votre fille, peu importe que la personne déménage le 2 janvier.

voir ce lien :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F42

le prorata est possible si les autres colocataires sont d'accord mais cela ne concerne pas le trésor public.

salutations

Posté le Le 13/12/2022 à 16:11
La TH n'est PAS assise sur le revenu mais sur la Valeur Locative du bien c'est à dire par son confort, sa nature et déterminée selon les règles définies aux articles 1494 à 1508 du CGI, lesquels fixent les règles générales d'évaluation des propriétés bâties. Cette valeur est très souvent inférieure à la valeur vénale.

En cas de colocation le montant de la TH sera - sur un plan égalitaire - divisé en 3. Chacun de ses tiers ne bénéficiera bien sûr pas d'un mode de calcul différent

Posté le Le 13/12/2022 à 20:34
Les revenus des parents ne permettent peut-être pas l'exonération en 2022. Cest l'avis d'imposition qui permet d'obtenir une exonération.

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