Achat voiture en cadeau

Bonjour

Je me pose une question depuis quelques jours pour laquelle je ne trouve pas de réponse concrète...
Je viens donc sur ce forum en espérant que l'on puisse m'aider...

Je suis un adulte handicapé et je vis chez mes parents. Ils ont été obligé d'acheter un véhicule aménagé pour nos déplacements en famille il y a plus de 25 ans et nous devons en changer. C'est un véhicule avec une rampe pour transporter une personne en fauteuil, je ne conduis pas.

Cette fois ci, je souhaiterais que ce soit moi qui achète ce futur véhicule et non mes parents.
Les raisons sont tout simplement que le véhicule est à la base pour pouvoir me sortir, et je suis conscient que sans moi ils n'achèteraient pas de véhicule coutant aussi cher. Aussi, je veux qu'ils gardent leur argent car ils en auront sûrement besoin dans les années à venir...

En gros, j'aimerais leur faire cadeau de la voiture.
Par contre je ne veux pas en être propriétaire pour des raisons de récupération d'aide sociale à l'héritage, donc est ce que l'assurance et la carte grise à leurs noms suffiraient pour dire que ce serait bien eux les propriétaires du véhicule ?
Ou y a t-il une procédure spéciale à faire pour que ce véhicule ne fasse pas parti de mon patrimoine ? Tout en restant dans la légalité bien sûr !

Merci pour votre aide.

Cordialement

Bonjour,
Si vous voulez leur faire cadeau de cette voiture, vous l'achetez puis faites un document de cession à vos parents qui en deviennent propriétaires.

Autre scénario : vous leur donnez la somme et ils achètent la voiture avec.

Dans les 2 cas vos parents doivent déclarer la donation (soit de la voiture soit de la somme) et payer les droits selon le montant.

Ni la carte grise ni l'assurance ne suffisent, il faut la facture au noms des parents ou bien un certificat de cession prouvant le transfert de propriété.

C'est un peu plus compliqué si vous ne possédez pas la somme comptant et que vous avez prévu de payer à crédit.
Si vous touchez une aide sociale, il est préférable de revoir votre projet avec une assistante sociale afin d'éviter un recours ultérieur contre vous ou contre vos parents.

Bonjour,

Dans les 2 cas vos parents doivent déclarer la donation (soit de la voiture soit de la somme) et payer les droits selon le montant.
A noter qu'un ce moment il y a 100 000 euros d'abattement par parent et par enfant tous les 15 ans. Sauf si vous avez déjà donné beaucoup d'argent à vos parents ou à acheter une voiture VRAIMENT très onéreuse, vous parents n'auront aucun droit à payer.

Par contre je ne veux pas en être propriétaire pour des raisons de récupération d'aide sociale à l'héritage
Si vous faites don d'une voiture ou d'argent à vos parents, il n'y a pas moyen légal d'empêcher qu'ils soient un jour (eux ou leurs héritiers) obligés d'en restituer la valeur pour rembourser les aides sociales si les conditions sont remplies.

Toute manœuvre visant à réduire votre "solvabilité posthume" pourra être annulée.

Les donations faites de votre vivant seront incluses dans la "masse successorale" qui servira à calculer l'actif successoral. Si les conditions pour le recouvrement sont remplies et que vous ne laissez pas assez de biens pour payer la dette, l'Etat priera vos donataires de rendre tout ou partie de ce qu'ils ont reçu.

Il est peut-être plus simple d'acheter cette voiture et d'en rester propriétaire. Cela ne vous interdit pas d'en laisser l'usage à vos parents, on peut prêter ses affaires !

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Modératrice

Merci pour vos réponses rapides !

Je vais apporter une précision concernant l'aide sociale. J'aurais du préciser un peu plus.
Cette aide, je n'en ai pas encore fait la demande, elle sera demandée pour payer une aide ménagère un peu plus tard et non pour payer la voiture. Au jour d'aujourd'hui, j'ai la somme comptant pour la voiture.

Pour répondre à isadore, non je n'ai jamais donné d'autre argent avant. La voiture coûtera environ entre 20000€ et 25000€.

Est-ce que ces précisions changent quelque chose à vos réponses ?

Merci

Il n'y aura donc pas de droit de donation.
Par contre il est préférable d'officialiser le transfert de propriété par un certificat de cession. Ainsi vos parents pourront l'immatriculer à leur nom et l'assurer aussi à leur nom en continuité de l'autre véhicule.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R20300

Si vous voulez vous simplifier les démarches, vous leur faites un virement de la somme nécessaire et ils achètent directement le véhicule.

Cette aide, je n'en ai pas encore fait la demande, elle sera demandée pour payer une aide ménagère un peu plus tard et non pour payer la voiture. Au jour d'aujourd'hui, j'ai la somme comptant pour la voiture.
Toutes les aides sociales ne sont pas récupérables, et en général il y a un seuil (pour l'ASPA, actuellement c'est 105 300 euros) ; la part de l'actif successoral (les biens laissés au décès + les donations faites par le défunt de son vivant - les dettes du défunt) située en-dessous de ce seuil ne peut servir au remboursement de l'aide sociale.

Pour l'aide sociale à domicile, c'est 46 000 euros.

Cela dit, à moins que vous n'ayez de fortes chances de décéder prochainement, je vous conseille de faire au mieux pour vous et votre famille.

La loi, en ce qui concerne la récupération des aides sociales a déjà évolué par le passé et va sans doute encore changer à l'avenir. Mais en l'état actuel de la législation, le remboursement n'est généralement pas un problème puisqu'il est plafonné, et que seules sont concernées les successions "bénéficiaires" de plusieurs dizaines de milliers d'euros.
https://solidarites.gouv.fr/recuperation-des-prestations-sociales

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Modératrice

Hello !

Qu'est-ce qui empêcherait LuckyGil d'acheter une voiture et même de l'assurer pour la mettre à disposition de ses parents ?

A+

Ok donc pour l'achat de la voiture, je peux faire soit une donation de la somme ou rester propriétaire de la voiture. Dans le 2ème cas, à l'héritage ça se passe comment ?

J'avais aussi en tête que le fait d'acheter la voiture avant la demande d'aide sociale pour une aide ménagère, pourrait éviter d'avoir à redonner l'argent de l'aide à la succession. Mais si la donation compte dans la succession comme vous dites, ça ne marchera pas comme je pensais.
Du coup est ce valable de demander une aide sociale pour une aide ménagère ? Ce n'est pas certain...
Sur votre lien je n'arrive pas à trouver le pourcentage de ce qu'ils reprennent par rapport à ce qu'ils donnent pour une aide ménagère. Est-ce que vous savez ?

Merci

Hello !

Quelqu'un a-t-il un avis / ma question : Qu'est-ce qui empêcherait LuckyGil d'acheter une voiture et même de l'assurer pour la mettre à disposition de ses parents ?

A+

Parce que ce n'est pas la question qu'il se pose.

Bonjour.


La propriété, ou la disposition ?
Si c'est la disposition, c'est bien la question, puisque LuckyGil n'est pas conducteur, la voiture ne sera pas à sa disposition, mais à la disposition de ses parents, certes pour le transporter selon ses besoins, mais nous comprenons que les parents ne vont pas posséder une seconde voiture pour leurs seuls besoins personnels. La voiture sera donc bien à la disposition des parents, quelle que soit la solution choisie.

J'avais compris que la question était autour de la propriété de cette voiture et non pas de qui en a la disposition.
Mais on ne va pas couper les cheveux en 4.

Il reviendra nous solliciter s'il a de nouvelles précisions sur sa problématique.... ou pas.

Bonjour

Je vois que mon sujet fait parler
En effet, ma question portait sur la propriété et non la disposition.

Parcontre si j'achète la voiture, puis-je faire la donation aussitôt après l'achat ? Ou y a t-il un délai avant de pouvoir faire donation ?

Merci

Vous pouvez donner le véhicule dès l'achat. Il n'y a pas de délai.
Par contre, il faut bien faire dans l'ordre les certificats de cession pour l'ANTS.

Mais pour éviter tout tracas administratif, pourquoi ne pas donner la somme à vos parents pour qu'ils l'achètent eux mêmes ?

Oui je pense que je ferais donation de la somme comme vous dites. Je pense que c'est le plus simple.
Je posais la question juste au cas où j'opterais pour la donation de la voiture.

Pour ce qui est de ma question :


Est-ce que je dois recréer un nouveau sujet ? Car c'est un peu différent.

Merci

PS: j'ai reçu un message pv mais impossible de l'ouvrir, ça m'affiche une page blanche... Bug du site ?

Oui bug du site, pour lire le message, il faut faire comme si on voulait y répondre, avec l'icône enveloppe verte.

Hello !

LuckyGil pour cette autre question je crois que vous devriez préciser ce que vous entendez par ce "pourcentage de ce qu'ils reprennent par rapport à ce qu'ils donnent pour une aide ménagère" et quel lien vous faîtes avec la détention d'une voiture. Qui sont "ils". Quelle aide-ménagère donnée à qui et sur quels critères financiers ? Pourquoi et quand la "reprennent"-ils et à qui ?

A+

Bonjour,

Citation :
Qu'est-ce qui empêcherait LuckyGil d'acheter une voiture et même de l'assurer pour la mettre à disposition de ses parents ?

LuckyGil peut acheter la voiture, par contre pour l'assurer il faut un permis et on ne sait pas si LuckyGil a le permis

Il n'y a pas lieu d'avoir le permis de conduire pour assurer une voiture ! Ni d'être le propriétaire, soit dit en passant.
Lors de la souscription, on déclare le conducteur principal qui n'est pas obligé d'être le souscripteur du contrat.

(suite)

En effet on peut tout à fait être propriétaire et faire assurer un véhicule sans détenir le permis de conduire correspondant. Le problème de LuckyGil est ailleurs.

A+