Contrat assurance vie

Bonjour Monsieur, Madame,
Est-il légalement possible de souscrire une assurance vie au nom d'une personne (autre que lui-même mais dans la famille éloignée) mais dont le ou les bénéficiaires seront son ou ses héritiers à son décès, sans que la personne n'aie accès à cette assurance entre temps ?
Merci d'avance pour votre aide,
Bien cordialement,

Bonjour,

Je ne comprends pas trop ce que vous voulez. Vous pouvez désigner la personne de votre choix comme bénéficiaire d'une assurance-vie. Pourquoi impliquer une personne autre que celles que vous voulez gratifier ?

L'assuré peut être différent du souscripteur d'une assurance-vie, mais dans ce cas l'assuré doit donner son consentement.

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Modératrice

Le fait est, pour être plus explicite, que j'ai hérité d'une assurance vie (par ma grand tante). Cependant, le contrat est bloqué jusqu'au décès de l'assurée (moi-même) parce que seule la contractante pouvait modifier cela. Étant décédée, elle ne peut bien évidemment pas le faire.
Par conséquent, je n'ai aucun accès à cette assurance, je ne peux ni gérer ni modifier quoi que ce soit.
Je voulais donc savoir si cette configuration était possible.
J'espère avoir été plus claire...
Merci d'avance

Bonjour,

C'est possible, mais dans ce cas, vous n'avez pas "hérité". Vous êtes l'assurée, donc la personne dont le décès va dénouer le contrat. Vous aviez dû donner votre accord, ou vos parents si vous étiez mineure.

S'il est prévu que le contrat sera dénoué uniquement suite à votre décès, vous n'aurez en effet jamais accès à cette somme. Mais il est possible que le contrat prévoie un autre terme ("assurance-vie mixte"), auquel cas les fonds vous seront versés une fois le contrat arrivé à son terme.

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Modératrice

En effet, "hérité" n'était pas le bon terme.
Merci beaucoup pour vos réponses rapides en tout cas.
La situation est plus claire.

Bonjour.
Je pense qu'elle a bien hérité du contrat, si elle est héritière de la grande-tante.
- la grande-tante était souscriptrice, titulaire du contrat, détentrice des droits et actions sur le contrat (patrimoine immatériel de la grande-tante) ;
- Marie est assurée de ce contrat ;
- il y a un bénéficiaire (ou plusieurs).

La grande tante est décédée. Le contrat n'est pas dénoué.
Les droits et actions sur le contrat devraient donc être transmis aux héritiers de la titulaire.
A moins d'une spécificité sur ce type de patrimoine.
Si le contrat n'a pas encore été accepté, et que vous êtes bien héritière, vous devriez avoir le droit d'agir dessus, comme le rachat.
Je pense même qu'il doit être possible de changer la clause bénéficiaire, si pas encore acceptée.

Tout ceci est à vérifier.

Bonjour,
Voici ce que dit le courrier envoyé par l'assurance après le décès de ma grand tante :

"Mme [ma grand tante] était seule contractante du contrat. Elle était donc la seule à pouvoir demander des modifications.
Le statut d'assurée de [Marie] ne lui permet pas d'effectuer un rachat ou toutes autres modifications sur le contrat.
Le contrat est bloqué jusqu'au décès de l'assurée et les fonds reviendront aux héritiers de l'assurée."

Cependant, tout ceci date de 2010 et je me demandais si les choses n'avaient pas changé depuis, juridiquement parlant. D'où mon message sur ce forum.
Mais il semblerait que ma grand tante n'ait simplement pas été très bien conseillée quand elle a signé ce contrat...

Oui, mais vous, êtes vous héritière de votre grande-tante ? Qui sont ses héritiers ?

Ce ne serait pas en tant qu'assurée que vous pouvez faire des modifications, mais en tant qu'héritière (si c'est le cas), continuatrice de la personne de la défunte.

Un héritier... hérite des actions (des droits à agir) d'un défunt.


A priori, les fonds reviennent aux bénéficiaires désignés explicitement, ou à ceux par défaut selon la clause par défaut de l'assureur. Il se peut que cette dernière concerne les héritiers de l'assuré, mais ça pourrait être les héritiers du souscripteur...
Car c'est le souscripteur qui est auteur de la clause, et la clause par défaut, écrite comme si c'était le souscripteur qui parlait, se termine en général par "à défaut mes héritiers", et pas "les héritiers de l'assuré".

Dès que le souscripteur et l'assuré sont deux personnes différentes, c'est tout de suite plus compliqué...

Je viens de relire la clause par défaut qui est proposée par mon assureur, elle se termine par "à défaut les héritiers de l'assuré". Une recherche sur Internet semble indiquer que c'est une pratique courante, donc c'est peut-être le cas ici ?

Le Code des assurances n'est pas très disert sur le devenir d'un contrat quand l'assuré survit au souscripteur.

En revanche, il prévoit que le souscripteur ne peut modifier la clause bénéficiaire sans l'accord de l'assuré. Donc dans le cas où les héritiers auraient la faculté de modifier la clause, ils ne peuvent le faire sans l'accord de l'assuré :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018154217

En l'absence de désignation d'un bénéficiaire dans la police ou à défaut d'acceptation par le bénéficiaire, le contractant a le droit de désigner un bénéficiaire ou de substituer un bénéficiaire à un autre. Cette désignation ou cette substitution ne peut être opérée, à peine de nullité, qu'avec l'accord de l'assuré, lorsque celui-ci n'est pas le contractant. Cette désignation ou cette substitution peut être réalisée soit par voie d'avenant au contrat, soit en remplissant les formalités édictées par l'article 1690 du code civil, soit par voie testamentaire.

S'il n'y a aucune clause bénéficiaire, les sommes versées font bien partie de la succession du souscripteur ou lui sont restituées (il y a une certaine logique) :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006792992

L'article 132-12 affirme que les sommes versées à un bénéficiaire ne font pas partie de la succession de l'assuré :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006793004

Je me demande quand même pourquoi on parle de l'assuré dans cet article et du contractant dans l'article suivant.

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Modératrice

Je pense qu'il y a deux articles pour bien séparer les rôles.

Le 132-12 semble assez logique, voire un peu inutile, puisque ces sommes ne sont jamais dans le patrimoine de l'assuré.

Le 132-13 est important : il signifie que ni les sommes versées par l'assureur aux bénéficiaires, ni celles, sauf exception, versées au contrat par le souscripteur, ne peuvent être regardées comme des libéralités consenties aux bénéficiaires par le souscripteur.

Marie, pouvez-vous répondre à la question : qui furent les héritiers de votre grande-tante ? En faites-vous partie ?

Si vous êtes héritière, vous devriez avoir la main sur la fraction du contrat correspondant à vos droits, en tant qu'ayant-droit de la souscriptrice.

Bonjour,
Je vais essayer de me renseigner directement auprès de l'assurance pour en savoir davantage ; le courtier de ma grand-tante (ou son successeur) étant injoignable...
Dans mes souvenirs c'est ma grand-mère qui a géré la succession mais je ne sais pas si c'était l'héritière.

Le fait est, pour en revenir à ma première question, qu'il est possible de posséder une assurance vie sans avoir aucun moyen de gestion ou de modification dessus (en dehors éventuellement du bénéficiaire) ?

J'en déduis que vous n'êtes pas héritière, sinon, je pense que vous le sauriez.


Non, celui qui possède désormais le contrat doit avoir les moyens de sa gestion.

Vous ne possédez pas l'assurance-vie (vous êtes simplement l'assurée, dont le décès dénouera le contrat). Donc vous n'avez pas de moyen de gestion.

En revanche, les héritiers de votre grande-tante, eux, possèdent désormais le contrat par héritage. Et ils ont donc a priori les moyens de gestion (racheter le contrat sous réserve que les bénéficiaires ne l'aient pas encore accepté, changer les bénéficiaires avec la contrainte de demander votre accord).

Sauf législation spécifique qui ferait que le décès du souscripteur (non assuré du contrat) gèle définitivement l'état du contrat au jour du décès.

Par ailleurs, je ne sais pas s'il est possible de changer l'assuré, même avec accord de celui-ci.

Bonjour,
Ayant finalement réussi à joindre l'assureur, il s'avère que le contrat est bien "bloqué" jusqu'à mon décès.
Voilà ce qui est ressorti de la discussion :
- pour ce qui est de l'héritage, le contrat n'en faisait pas parti puisque j'en suis l'assurée et que ma grand tante n'était que souscriptrice.
- pour la clause bénéficiaire, seule ma grand-tante pouvait les nommer, l'assuré ne le peut pas. Ce seront donc "mes héritiers"...
En conclusion, je ne peux qu'empiler les relevés de situation annuelle jusqu'à ma mort ^^
Dans tous les cas, un grand merci pour vos conseils, ça m'a aidé à y voir plus clair. Je suis ravie d'avoir découvert ce forum.

Je pense qu'il y a une erreur sur le blocage du contrat, sauf texte de loi justifiant ce blocage d'un contrat non dénoué.

Mais ce sont aux héritiers de la grande-tante, continuateurs de la souscriptrice, d'agir. Vous, assurée du contrat, il est certain que vous ne pouvez rien faire.

Normalement, sauf loi contraire, les héritiers sont saisis de tous les droits et actions de la défunte. Les "actions", ce sont les droits à agir, c'est-à-dire que les héritiers de la souscriptrice peuvent faire toutes les actions sur le contrat que la souscriptrice aurait pu faire si elle était vivante.
Je le répète, sauf loi contraire dans ce cas spécifique.

Vous pouvez contacter les héritiers de votre grande-tante, qui pourront prendre contact avec un avocat du droit des assurances, pour analyse.

S'il s'avèrent qu'effectivement, ils peuvent agir sur le contrat comme la souscriptrice pouvait le faire, ils peuvent récupérer le capital au contrat, en le rachetant, comme la souscriptrice pouvait racheter son contrat **.

A moins que le code des assurances interdise au souscripteur de racheter son contrat en cas d'assuré différent ? Je n'ai pas trouvé mais j'ai pu mal chercher.

** Sauf bien entendu si les bénéficiaires au contrat avaient déjà accepté le bénéfice. C'est d'ailleurs peut-être pour cela, et pas en vertu d'une règle générale, que l'assureur dit que le contrat est bloqué.

Je suis surpris : c'est vous qui receviez les relevés annuels, et pas la souscriptrice, de son vivant ? Et justement, les relevés post-décès de la souscriptrice devraient être envoyés à leurs héritiers, et pas à l'assurée ?

Pour répondre à la dernière question, les courriers ne me sont pas adressés, ils sont au nom de ma grand-tante et adressés chez ma grand-mère où mes parents (qui vivent maintenant à cette adresse) les récupèrent et me les donnent.
Toute une aventure !

Bref, je vais me renseigner sur la succession de ma grand-tante parce que je trouve étrange, en effet, que tout soit encore à son nom.
Le fait est que je n'ai aucune idée de qui sont ses héritiers.

Et il faut aussi que je parvienne à récupérer le contrat original et autres documents auprès du successeur du courtier peu scrupuleux qui s'occupait de ma grand-tante.

Les héritiers, c'est assez facile.

Y a-t-il un conjoint survivant (un époux) ?
Y a-t-il une descendance vivante ?
Votre grande-tante avait-elle encore son père et sa mère ? Probablement pas...
Si "non" a toutes ces questions, les héritiers sont les frères et sœurs de la défunte, ou leurs descendants pour ceux et celles d'entre eux qui seraient prédécédés.

Votre grand-mère, si c'est la sœur de votre grand-tante, est alors héritière.

Après, un testament a pu exclure les héritiers au profit d'un tiers, en particulier s'il y a un légataire universel.