Posté le Le 08/02/2024 à 11:57
Bonjour,
Dans le cadre d’un contrôle fiscal, afin d’ éviter la saisie de mon véhicule, puis-je le vendre pour un euro symbolique à ma mère à fin de changer le nom de la carte grise et donc d’éviter la saisie ?
Merci
Posté le Le 08/02/2024 à 17:40
bonjour,
vous pensez que vous n'êtes pas le premier a avoir ce genre d'idée.
il existe l'article 1341-2 du code civil (action paulienne) qui indique :
Le créancier peut aussi agir en son nom personnel pour faire déclarer inopposables à son égard les actes faits par son débiteur en fraude de ses droits, à charge d'établir, s'il s'agit d'un acte à titre onéreux, que le tiers cocontractant avait connaissance de la fraude.
cela veut dire que votre créancier peut faire saisir votre voiture que vous avez "vendu" à votre mère.
salutations