Date de départ des 15 ans pour un don manuel

Bonjour , nous avons signé chez le notaire ma soeur et moi, y compris la décláration de succession à renvoyer aux impots...
Le notaire a pris en compte la date du cachet du service des impôts, d'un autre coté dans le formulaire meme il est indique que c'est en rubrique 1, la date de révélation qui sert de départ pour les 15 ans...
Est ce une erreur du notaire? merci
c'est tres important pour moi car mon pere etant decedé le 6 mars, et ca se joue a 3 jour pres pour l'abbatements des 15 ans (donc en gros si on prend en compte la date du formulaire et non du caché j'ai 21000 euros en moins de frais a payer aux impots) .


dans le formulaire :
La révélation d’un don manuel rend obligatoire sa déclaration à l’administration fiscale par le bénéficiaire.
Préciser la modalité de révélation du don manuel en cochant la case correspondante à votre situation.
La révélation spontanée résulte du dépôt de la déclaration. Dans les autres cas (suite à la demande de l’administration ou au cours d’une procédure de contrôle ou d’une procédure
contentieuse), précisez le date de la révélation à l’administration.

Bonjour,
Pour une réponse incontestable, il faut demander au centre des impôts et par écrit pour obtenir une réponse écrite.

bonjour oui merci c'est fait mais des fois ils mettent des mois a répondre j'ai un mail de aout toujours sans reponse...

C'est très étonnant. En général la réponse vient en quelques jours.
Et une réponse sur un forum n'aura jamais le même poids.

ben deja si jai une reponse qui m'aiguille un peu ca sera bien plutot que le brouillard total dans lequel je suis il y a surement des gens qui ont etudié ca par ici

Au risque de vous décevoir, la date de déclaration c'est la date à laquelle le fisc a connaissance de la donation (= le cachet) et non pas la date à laquelle vous avez rempli le formulaire (qui peut être nettement antérieure)

ah d'accord merci mais alors pourquoi cette mention :
La révélation d’un don manuel rend obligatoire sa déclaration à l’administration fiscale par le bénéficiaire.
Préciser la modalité de révélation du don manuel en cochant la case correspondante à votre situation.
La révélation spontanée résulte du dépôt de la déclaration

https://ibb.co/MZRFw2D
https://ibb.co/SJxdHKV
a quoi correspond cette date svp ?merci

Ce qui prouve le dépôt c'est le cachet du service des impôts.

ah d'accord bon ca correspondrait a ce qu'a indiqué le notaire, malgré tout je vais demander aux impot de verifier ca mais merci sans beaucoup d'illusion donc
mais svp ca ne repond pas a ma question, a quoi du coup sert cette rubrique?
le cadre 1 il y a bien indiqué date de révélation du don manuel




Cette option est présentée à l’article 635 A du CGI. Extrait :
« Les dons manuels mentionnés au deuxième alinéa de l’article 757 doivent être déclarés ou enregistrés par le donataire ou ses représentants dans le délai d’un mois qui suit la date à laquelle le donataire a révélé ce don à l’administration fiscale. Toutefois, pour les dons manuels dont le montant est supérieur à 15 000 €, la déclaration doit être réalisée :

dans le délai d’un mois qui suit la date à laquelle le donataire a révélé ce don à l’administration fiscale ou, sur option du donataire lors de la révélation du don, dans le délai d’un mois qui suit la date du décès du donateur ;
dans le délai d’un mois qui suit la date à laquelle ce don a été révélé, lorsque cette révélation est la conséquence d’une réponse du donataire à une demande de l’administration ou d’une procédure de contrôle fiscal.




desole mais la on voit bien que ca doit etre declaré ou enregistré dans le delai d un mois qui suit la date etc etc... donc la date de revelation c est bien celle du formulaire et c est a cette date qu il est indique que commencent les 15 ans
donc juste dire c est le cachet ya des sources pour ca? ca pourrait pas etre pour verifier que c est bien 1 mois avant la révélation

Ne vous faites pas des noeuds au cerveau. C'est inutile.
Patientez pour la réponse officielle des impôts.

oui tres bien merci

Bonjour,

LA REPONSE EST LA SUIVANTE : Point de départ des 15 ans "date de la révélation cad enregistrement

Ne pas confondre date du don manuel et date de révélation au service de l'enregistrement .
- Un don peut être fait par exemple le 29/9/2024 et enregistré théoriquement au plus tard le 28/10/2024 ( date d'enregistrement) C'est cette dernière date qui est le point de départ du délai de 15 ans.
La date du don peut donc différer de la date qui constitue le point de départ du délai de 15 ans
Source:
https://www.economie.gouv.fr/particuliers/donation

Pour vous convaincre sachez qu'un don non enregistré ne fait pas courir le délai de 15 ans et peut donner lieu à droit de reprise de l'administration jusqu'à la date de sa révélation sans limite de prescription
Le point de départ de ce délai est celui de sa révélation.

Exemple : Un don manuel fait le 1/1/2000 et révélé par une procédure judiciaire de contestation entre héritiers le 15/10/2015 donne lieu à droit de reprise des droits par l'administration au titre de la succession pendant six ans , si pas de déclaration .

Les textes sont clairs ( voir ci-dessus)

NB : J'ai été inspecteur des impôts en FI plus de 10 ans et ensuite Avocat et j'ai eu a traiter de ce sujet . Je suis formel.

parfait merci bcp
mais comme dans le formulaire en cadre 1 il y'a date de révélation j'ai pu penser c'était celle la mais dans le dernier formulaire numero 11278*17 il n'y a plus de date dans le cas de révélation spontannee dans le cadre

c'est donc cette ambiguite possible dans mon formulaire qui m'a fait douté...
cdt

https://ibb.co/GQXhNLT

Bonjour.

Comme je vous ai répondu sur l'autre forum, le titre du cadre 1 dans votre formulaire de 2009, était : "date et modalité de révélation du don manuel".

Ici "modalité de révélation" est un tout indissociable. Il s'agit donc de donner d'une part la "date" du don manuel, et d'autre part la "modalité de révélation" du don manuel.
Il ne s'agissait pas de donner la "date de révélation" du don manuel, puis la "modalité de révélation" du don manuel.


Eh non, il n'y a pas "date de révélation". Il y a "date".

Oui merci pour vos réponses mais si c'est ambigu justement si on est pas du domaine j'ai bien vu le a +b et c etc
Une fois on a l'explication c'est simple évidement
La preuve que c'est ambigu c'est que y'a cette explication
Le formulaire version 2022 justement ne l'est plus ambigu
Cdt

Mais comme dit sur l'autre j'ai fait le deuil de mes taxes hélas maintenant c'est clair