Donation à son enfant

Bonjour, concernant la donation à son enfant je lis sur un site de banque en ligne le paragraphe suivant : "Les sommes versées sur un compte au nom d’un enfant :
Les sommes versées par des parents sur un Plan d’épargne logement ( PEL ) ouvert au nom de leur enfant mineur sont considérés comme des présents d’usage. L’administration justifie cette «règle» par l’existence d’un plafond de versements. Dès lors, l’alimentation d’autres livrets réglementés relève logiquement du présent d’usage."
Contactée à ce sujet l'administration me répond : "Bonjour,
Le versement de montant conséquent sur un contrat au nom d'un de vos enfants est nécessairement un don quelque soit le support présenté. Le site ********** n'engage que lui-même. Leur formulation est trop imprécise et ne vise que le versement de petits montants sur un contrat d'épargne. Cordialement".
Donc à votre sens qui dit vrai dans l'histoire ?

Bonjour

Donc à votre sens qui dit vrai dans l'histoire ?
Devinez ! La banque a tout intérêt à ce que vous abondiez le PEL, l'administration fiscale veille à ce que les sommes versées soient raisonnables et justifiées pour un présent d'usage
https://www.avocats-picovschi.com/present-d-usage-definition-montant-et-risques_article-hs_411.html#:~:text=Le%20pr%C3%A9sent%20d'usage%20est%20avant%20tout%20un%20cadeau%20que,non%20plus%20dans%20la%20succession.

Bonjour,

Les sommes versées par des parents sur un Plan d’épargne logement ( PEL ) ouvert au nom de leur enfant mineur sont considérés comme des présents d’usage. L’administration justifie cette «règle» par l’existence d’un plafond de versements. Dès lors, l’alimentation d’autres livrets réglementés relève logiquement du présent d’usage
Ben consultez la référence légale sur laquelle s'appuie ce site... mais je suppose qu'il n'y en a pas.

Il y a une réponse ministérielle qui dit que ces versements PEUVENT être considérés comme des présents d'usage :
https://questions.assemblee-nationale.fr/q12/12-63526QE.htm

Le Bofip la reprend, toujours avec des précautions langagières :
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2694-PGP.html/identifiant%3DBOI-ENR-DMTG-20-10-20-10-20140128

Le fisc considère en effet que les cadeaux aux enfants mineurs par les proches sont des présents d'usage car ils sont en général de valeur modérée :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006432837/1972-01-01

Des versements réguliers mais de valeur modérée sur un livret d'épargne de la part des proches peut être considérée comme une forme de présent d'usage. Il est en effet de coutume pour les ascendants de gratifier de la sorte les enfants. C'est une définition un peu extensive du présent d'usage puisque la jurisprudence demande qu'un tel cadeau soit lié à une occasion particulière (où il est d'usage de faire des présents). Mais ça se défend.

En revanche il n'y a rien d'automatique, et ça reste à la discrétion de l'administration fiscale et en dernier à l'appréciation souveraine du juge. Comme vous a répondu l'administration, ils ne vont pas galoper après tous les parents qui versent quelques dizaines d'euros par mois sur un livret d'épargne pour leur enfant. Personne n'a intérêt à empêcher les parents de constituer progressivement un petit pécule à la "marmaille".

En revanche, sauf pour les gens très riches, remplir en une seule fois le livret A et le LDDS ça ne passera pas. Ce qui distingue le présent d'usage de la donation, c'est son impact négligeable sur le patrimoine du donateur. Autrement dit un présent d'usage n'entraîne pas d'appauvrissement.

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Modératrice