Donation d'une part en indivision
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Posté le Le 03/04/2022 à 08:05
Bonjour
Je suis propriétaire en indivision d'une maison.
Aujourd'hui en cours de séparation avec mon conjoint, et souhaitant être certaine que la maison reste dans la famille, je souhaite faire la donation de ma part de propriété à mes 2 enfants.
Est ce que c'est possible ?
Ils seraient nu-propriétaires de ma part de la maison.
Si ceci était possible, faut il l'accord de mon ex conjoint, propriétaire de l'autre moitié ?
Merci d'avance
 
Posté le Le 03/04/2022 à 13:38
Bonjour
Vous pouvez le faire, bien entendu, mais cela ne change rien dans la mesure où vous enfants sont héritiers réservataires et que vous n'êtes pas mariée.
En outre, vous pouvez aussi établir laisser un testament, aussi efficace et moins cher.
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Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles de faire en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans joute verbale ni concours de réponses compulsives (-_-)
Posté le Le 03/04/2022 à 17:19
Bonjour, merci beaucoup pour votre réponse rapide.
En fait, mon ex conjoint souhaite vendre la maison, je sais que ce n'est pas possible sans mon accord, mais si ma part de maison était en nue propriété à mes enfants, la «négociation» prendrait un autre abord.
Ceci pour affirmer que la maison est aussi à nos enfants.
Cordialement
Posté le Le 24/04/2022 à 10:17
bonjour,
à ce jour, la maison n'appartient pas à vos enfants.
- vos enfants sont-ils majeurs ou mineurs ?
- y-a-t-il un crédit en cours ?
Je pense que cette donation à des mineurs nécessitera l'accord du juge des tutelles.
voyez un notaire qui sera nécessaire pour cette donation.
Salutations
Posté le Le 24/04/2022 à 10:25
Bonjour,
Vous êtes en indivision avec votre ex-conjoint.
Etiez-vous mariés ? Le divorce est-il prononcé ?
Avez vous la possibilité de rachetez sa part ? Ce serait la moins mauvaise solution ...
Pourquoi pensez vous que l'ajout de vos enfants dans cette indivision permettrait de mieux négocier ?
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