Donation de parents étrangers à résident permanent en France

Bonjour,

Mon copain est de nationalité anglaise, résident permanent en France : il travaille et paye ses impôts en France.

Ses parents sont anglais et vivent en Angleterre.

Ils voudraient lui donner la somme de 39 000 euros par virement.

Si j'ai bien compris, normalement chaque parent a le droit de donner jusqu'à 100 000 euros tous les 15 ans à chaque enfant, sans que cette somme ne fasse l'objet d'un prélèvement de taxe etc. Ce don doit être déclaré sous un mois.

Ma question est la suivante : puisque mon copain n'est pas français, cette règle s'applique quand même ou est-ce qu'il devra payer des taxes ?

Et si c'était un prêt de parent à enfant, quelles sont les règles qui s'appliquent dans ce cas ?

Merci d'avance.

Bonsoir,

Il n'y a pas de convention fiscale franco-britannique, en matière de donations. C'est donc la législation fiscale française qui s'applique exclusivement.
En l'espèce, la donation envisagée a le caractère d'un don manuel, au sens de l'article 757 du CGI. Or, le don manuel, effectué en l'espèce par virement bancaire, n'est sujet aux droits de donation qu'en cas de révélation par le donataire, révélation pouvant être spontanée et découlant du dépôt de la déclaration 2735 ou effectuée en réponse à une demande de l'administration ou au cours d'une procédure de contrôle ou d'une procédure contentieuse.
Vous avez donc le choix de déclarer ou pas le don manuel, sachant qu'un don manuel non déclaré, lors de sa réalisation, est toujours rapportable à la succession du donateur, en application de l'article 784 du CGI, pour autant bien sûr, que la succession soit taxable en France, ce qui n'est peut-être pas le cas, en fonction notamment de la nature et de la situation des actifs de succession, en France ou au Royaume Uni, lors du décès.
Il est précisé, à ce sujet, qu'une convention fiscale a été signée entre la France et le Royaume Uni, en matière de successions
https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/10_conventions/royaume-uni/royaume-uni_convention-avec-le-royaume-uni-successions_fd_1790.pdf

Dans votre cas, comme vous l'aviez mentionné, dans la mesure où aucune donation antérieure n'a été effectuée dans les 15 années précédentes, vous pourriez bénéficier de l'abattement de 100K€. Vous pourriez aussi, peut-être, bénéficier de l'abattement de 31865 € prévu en faveur des dons d'argent par l'article 790G du CGI, si le(s) donateur(s) a(ont) moins de 80 ans et le(s) donataire(s) est(sont) majeurs(s).
Vous avez donc à priori intérêt à déclarer les dons manuels (1/2 par chaque parent) pour bénéficier des abattements précités, ce qui aurait aussi l'avantage de permettre de justifier l'origine des fonds auprès de la banque bénéficiaire du ou des virements.

Cordialement