Donation deux parents

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Posté le Le 17/01/2023 à 14:02
Bonjour,
Puis-je recevoir une donation de chacun de mes deux parents de 87 et 91 ans et de quel montant ?
Mon père est en Ehpad et ne peut se deplacer ni se servir de ses mains pour signer, comment procéder ?
Merci

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Posté le Le 17/01/2023 à 14:13
Bonjour


Pour donner, il faut être en capacité de donner .

Donc il faut que votre père, voire vos parents aient une mesure de protection , pour qu'un curateur valide la donation à votre profit ou le juge des tutelles si c'est cette mesure dont il dépendra , en prenant en compte le respect de leurs intérêts financiers ( surtout qu'un suivi en EPHAD coute assez cher)

Posté le Le 17/01/2023 à 16:01
Un témoin ne suffit pas même un clair de notaire qui se rendrait à l'Ehpad ?

Posté le Le 17/01/2023 à 16:10
Un clerc de notaire ne changera rien en sa capacité de donner ou pas .

Posté le Le 17/01/2023 à 17:42
Bonjour,
Il n'y a pas de plafond pour une donation.
Par contre vous aurez des droits à payer au delà de 100 000 euros reçu de chacun.
C'est à vous de faire la déclaration au fisc, même si ce n'est pas imposable.

La capacité de vos parents à effectuer cette donation peut être mise en doute de part leur âge et leur hébergement en EHPAD : il faudra donc soit produire au notaire un certificat médical attestant leur pleine capacité à consentir cette donation, soit obtenir un accord du juge des tutelles.

Les EHPAD ont souvent un service social pour vous aider dans ces démarches, ou encore adressez vous à votre notaire, il vous expliquera.

Lire ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N155

Posté le Le 17/01/2023 à 18:18
Bonsoir et bienvenue Clichois

Votre père présente un handicap physique, mais peut-il s’exprimer clairement avec une faculté de compréhension intacte?

__________________________
Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles de faire en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans joute verbale ni concours de réponses compulsives (-_-)

Posté le Le 17/01/2023 à 20:15
Je vais poser la question au notaire
Merci de votre aide

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