Emoluments du notaire

Pour calculer les droits de donation, il est relativement simple de trouver l'information. Qu'en est-il des émoluments du notaire dont on ne fait pas état sur la plupart des simulateurs. Ces tarifs sont règlementés et je ne sais pas ou trouver l'information. Je parle des émoluments mais il faut y ajouter la TVA, les frais et débours, les droits d'enregistrement et la liste n'est pas exhaustive.
Je souhaiterais trouver ces informations pour tout ce qui se rapproche des actes de l'immobilier et du patrimoine. Voilà des mois que je cherche ces informations vainement, une piste me suffirait.
Merci d'avance.

Bonjour , Curieux ?
Les tarifs réglementés des notaires sont aisés à consulter
Lien
https://www.notaires.fr/fr/profession-notaire/le-tarif-du-notaire-emoluments-et-honoraires#top

La majeure partie d’entre elles se trouve dans le Code de commerce aux articles :
L 444-1 à L 444-7 ;
R 444-1 à R444-76 ;
A 444-53 à 444-186
ainsi que dans les annexes 4-7 (tableau 5 annexé à l’article R444-3, listant les actes soumis à émolument), 4-8 ( frais et débours) et 4-9, 4° (prestations donnant lieu à honoraires).
Ces dispositions du Code de commerce sont issues de diverses lois et décrets, notamment l’ancien tarif des notaires, fixé par le décret du 8 mars 1978, a été remplacé par le décret du 26 février 2016.
La loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice a instauré une révision du tarif au moins tous les cinq ans ( L444-3 C. com.). Ainsi, le tarif prévu pour la période 2021-2022 a été reconduit pour la période 2022-2024 puis pour la période 2024-2026.Le tarif en vigueur à ce jour est donc applicable jusqu’au 28 février 2026 (C. com., art. A444-53).

En cas de contestation et échec d'un recours préalable amiable
Lien
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14725#:~:text=Il%20faut%20envoyer%20une%20r%C3%A9clamation,faire%20assister%20par%20un%20avocat.
Responsabilité civile
La La responsabilité civileObligation de réparer le préjudice résultant soit de l'inexécution d'un contrat, soit de la violation du devoir général de ne causer aucun dommage à autrui du notaire peut être mise en cause pour ses actes qui vous ont causé un préjudice. Par exemple :

Oubli d'un délai administratif qui entraîne des pénalités (impôts)
Oubli d'une servitude dans une vente immobilière
Proposition d'un montage juridique remis en cause par l'administration fiscale
Facturation de tarifs excessifs
L'action relative à la responsabilité civile du notaire doit être portée devant le juge civil. Le tribunal compétent dépend de la somme qui fait l'objet du litige.

La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.

In fine après démarches préalables , pour un litige inférieur ou égal à 10 000 €, c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.
Pour un litige supérieur à 10 000 €, c'est le tribunal judiciaire.

Bonjour,

Sur cette page vous trouverez les liens vers les textes juridiques fixant les émoluments des notaires :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17701

Cette page liste les diverses taxes (réunies sous le nom de taxe de publicité foncière) qui s'appliquent lors d'une vente immobilière, cette liste vaut aussi pour les donations :
https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/jachete-un-bien-immobilier-quaurai-je-payer-comme-frais-au-notaire

Les frais et débours varient selon le dossier.

Le plus simple est de demander un devis détaillé au notaire, et si besoin d'expliquer le contenu du devis. Aucun notaire sérieux ne s'opposera à une demande légitime de son client.

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Modératrice

Merci infiniment pour vos réponses rapides.
Si la loi change sur ces sujets, savez vous comment en être informé ?

Il faut surveiller le journal officiel :
https://www.journal-officiel.gouv.fr/pages/accueil/

Mais vous pouvez aussi vous contenter de regarder ponctuellement sur Légifrance si l'article qui vous intéresse est toujours d'actualité. Voici l'exemple de la version obsolète d'un article, notez les dates en rouge :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032132186/2016-03-01/

En bas de la page vous pouvez accéder aux différentes versions de l'article.

Vu le contexte politique, vous avez au moins quelques mois devant vous. Les émoluments des notaires sont censés avoir été fixés jusqu'en 2026.

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Modératrice

Merci Isadore,
Toutes les informations sont bonnes à prendre car je suis en train de mettre en place des tableurs pour les calculs de donations, plus-values, enfin tout ce qui concerne l'immobilier et le patrimoine.
C'est un casse tête mais j'aime ça.
Bon weekend.