Oublie de déclaration don familial, comment rattraper le coup

Bonjour,

Il y a environ deux ans, j'ai reçu un virement d'environ 30 000 euros de la part de mon père. Je n'ai jamais déclaré ce virement, bien que j'aie déjà déclaré une donation antérieure de 100 000 euros en valeur mobilière, également effectuée par mon père.

Le problème est que, pour bénéficier de l'abattement applicable aux dons familiaux, il est nécessaire de faire la déclaration dans le mois suivant la réception du don. Je me demande donc quelles sont mes options pour régulariser cette situation.

Pouvez-vous me dire si certaines des solutions suivantes sont envisageables, ou si d'autres alternatives pourraient être considérées ?

- Faire passer ce don pour un présent d'usage. J'ai récemment acheté mon premier bien immobilier, et mon père m'a offert une somme pour m'aider à acheter un garage à proximité pour marquer cet événement.

- Présenter ce don comme un prêt familial que j'aurais omis de déclarer. Il semblerait que l'absence de déclaration d'un prêt familial entraîne une amende de 150 euros. Cependant, en cas de régularisation spontanée dans un délai de trois ans, et si c'est la première infraction de l'année civile, aucune amende ne serait due. Ainsi, en théorie, je pourrais rédiger un contrat de prêt réaliste avec une possibilité de remboursement anticipé, puis rembourser l'intégralité de la somme sans risque majeur. Ou juste rembourser l'argent à mon père sans rien déclarer et risquer simplement une amende de 150 euros ? Est-ce bien le cas ?

Bonjour
C'est un prêt ou c'est un don ?

Bonjour,

Faire passer ce don pour un présent d'usage
Ce qui distingue un présent d'usage d'une donation est qu'il a une valeur négligeable au regard de la fortune du donateur. Il n'entraîne donc pas d'appauvrissement. Un livre de poche ou un bouquet de fleurs sont par nature des présents d'usage. 30 000 euros, c'est peu probable, sauf si votre père est extrêmement riche.

Vous pouvez tout bêtement considérer ce don comme une donation manuelle "classique". Il n'est pas obligatoire de déclarer immédiatement un don manuel. Vous perdrez le bénéfice de l'abattement sur les dons familiaux de sommes d'argent.

Vous pouvez le déclarer immédiatement, ce qui entraînerait des droits de donation de 4 194 euros.

Vous pouvez attendre que l'abattement se reconstitue pour le déclarer... avec le risque que l'administration fiscale découvre l'existence de ce don lors d'un contrôle, ce qui vous obligerait à le déclarer dans un délai d'un mois.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025842147

Considérer cette donation comme un prêt non déclaré me semble l'option la moins avantageuse, puisqu'elle va vous coûter 30 000 euros.

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Modératrice

Bonjour,

Merci pour votre réponse et les explications.

Mon plan serait de rembourser la somme lorsque je toucherai un montant important l'année prochaine, ce qui me permettrait de solder mes dettes. Ensuite, mon père me ferait une donation familiale, cette fois-ci correctement déclarée. Il est vrai qu'il y a un léger risque qu'un contrôleur trouve la situation étrange, mais si l'on considère la période complète depuis le premier virement, il n'y a en fait aucune économie d'impôt réalisée en procédant ainsi, par rapport à une donation familiale faite directement. Dans ce cas, un prêt suivi d'une donation peut-il être simplement justifié par les circonstances ou les préférences personnelles des parties à un instant T ?

Je ne vous cache pas que le remboursement d'un prêt suivi rapidement d'une donation du même montant pose question et ressemble à une manœuvre destinée à rattraper votre mauvaise déclaration.

A votre place j'interrogerais le fisc par le biais d'un rescrit fiscal pour lui demander si l'abandon d'une créance au profit d'un descendant peut être assimilée au don d'une somme d'argent ouvrant droit à l'abattement spécifique :
https://www.impots.gouv.fr/professionnel/le-rescrit-fiscal

Si vous avez utilisé cette somme pour acheter un garage, l'origine des fonds n'a-t-elle pas été mentionnée dans l'acte immobilier ?

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Modératrice

L'origine des fonds n'est pas préciser dans l'acte immobilier.

Je trouve ça dommage qu'il y ait un délai stricte d'un mois pour les dons familiaux x) Il n'y a aucun moyen de profiter de ses droits en cas d'erreur.