Pret d'argent frere soeur

Bonjour,

Mon frère voudrait me prêter de l'argent pour un rachat de soulte, nous voudrions faire cela devant notaire .
C'est un prêt sans intérêt car c'est une somme que je lui rendrais plus tard , cela serait déduit sur l'héritage de mes parents ou lui rendre des que possible
Pourriez vous nous informer sur cette démarche et est elle payante?

cordialement

Bonjour,

Il faudra bien sûr rémunérer le notaire pour son travail, et payer un droit d'enregistrement de 125 euros. Sinon, il n'y a pas de frais particuliers.

Vous pouvez aussi faire un contrat sous seing-privé, à l'aide du formulaire officiel, et le faire enregistrer :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35751/0_1?idFicheParent=F1059

Il faudra déclarer le prêt à l'administration s'il est supérieur à 5000 euros :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1059#0

Cette déclaration permet d'éviter que le prêt ne soit considérée comme une donation. C'est obligatoire et entièrement gratuit (sauf rémunération du notaire si c'est lui qui déclare).

Un contrat sous seing-privé peut-être enregistré par l'administration fiscale pour 125 euros (facultatif) :
https://www.impots.gouv.fr/particulier/je-fais-enregistrer-un-acte

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Modératrice

Bonjour,
Tout acte notarié est payant. Certains tarifs sont imposés selon le montant prêté.

Les conseils, devis et renseignements fournis par le notaire sont gratuits.

Une page à lire :
https://paris.notaires.fr/fr/actualites/pret-familial-quelles-precautions

Merci beaucoup pour votre réponse précise.

Nous allons faire le nécessaire

Cordialement

Bonjour.
Ce n'est pas une avance sur héritage.
Une avance sur héritage, c'est quand le père ou la mère fait une donation en avance de part (d'héritage).
Ici, vous n'êtes pas héritier de votre frère, et ce n'est pas une donation, mais un prêt.

Il faut définir une date d'exigibilité, sinon le prêt est immédiatement exigible, et en outre la dette se prescrit en 5 ans de la date d'exigibilité...

La date d'exigibilité doit pouvoir être définie par un événement certain mais de date inconnue (par exemple le dernier décès des deux parents).

Votre frère serait très généreux de faire une prêt sans intérêts dont le remboursement aura peut-être lieu dans de nombreuses années...

Enfin, pour le vocabulaire, une soulte est la somme d'argent à payer pour racheter la part indivise d'un l'autre (sans doute lors d'une séparation, vous rachetez la part de votre ex dans un bien).
Donc "rachat de soulte", même si c'est une expression largement employée, même par les notaires, ne veut rien dire : vous ne rachetez pas une somme d'argent. Il s'agit d'un "rachat de part".