Reconnaissance de dette

Bonjour à tous,

Est ce que ma mère à le droit de me pretter 40k (on va dire max 2 ans) en attendant que je vende un bien immobilier à moi afin de la rembourser. Si oui comment ça se passe? fisc? lettre?

Merci de vos réponses, bonne journée

Cordialement

Bonjour,

Oui, autant d'argent qu'elle le souhaite.

Au vu de la somme, il est obligatoire de faire un contrat écrit qui peut prendre la forme d'une reconnaissance de dette. Vous pouvez utiliser le modèle officiel ou vous en inspirer :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2975

Un prêt de ce montant doit aussi être déclaré au fisc :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1059
C'est obligatoire et gratuit. Cela permet d'éviter que les mouvements d'argent soient considérés comme des donations.

Si votre mère vous demande des intérêts, elle devra les déclarer (dans sa déclaration annuelle de revenus).

Il est conseillé, pour une somme élevée, de procéder aux mouvements d'argent par des moyens "traçables" comme le chèque ou le virement, pour le prêt et le remboursement. Cela permet de se justifier plus facilement en cas de contrôle.

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Modératrice

Hello !

Bien sûr que votre mère peut vous prêter de l'argent. Si vous avez des frères ou soeurs il vaut mieux les en informer. Lectures pour vous :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R38209

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2975

A+

(Isadore vous m'avez coiffé sur le poteau, donc doublon...)

Merci de vos réponses.

Cependant je vois que pour le prêt déclaré il demande, echéance , taux , durée.

En fait c'est juste une reconnaissance de dette que je rembourse une fois que j'ai vendu mon appartement.

pas d'échéance, pas de taux, pas de durée. Ce n'est pas un crédit.

++

(suite)

Alors dans le formulaire il suffit de mentionner la date d'échéance et la durée en fonction de ce que vous conviendrez avec votre mère et d'inscrire "0 %" en ce qui concerne le taux... quel est le problème ?

Si vous n'êtes pas très sûr de la fin de cet emprunt indiquez une échéance et une durée dépassant la fin probable de votre besoin. Rien ne vous interdira de le rembourser plus tôt que prévu.

Faites bien ces mouvements d'argent par chèque ou virement.

PS : avez-vous des membres de la famille susceptibles d'être suspicieux à propos de ce prêt ?

A+

Re,

Non aucun soucis mon frère aura la même chose.

Donc si sje comprends bien ma mère doit le déclarer et nous nous devons le déclarer?

ça se passe au moment de la déclaration de revenus ou c'est immédiat?

++

(suite)

Lecture / seuil et modalités de cette déclaration :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1059

Cette page était déjà accessible via les liens précédents. Il vaudrait mieux lire les liens qu'on vous fournit car ils donnent des informations forcément plus détaillées que qq lignes au coup par coup dans le forum.

A+

Ok,

merci j'ai bien compris.

Vous en remerciant