Rédaction du pacte adjoint à une donation
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Posté le Le 25/10/2022 à 11:54
Bonjour,
Lors d'une donation avec pacte adjoint, certains sites précisent que la rédaction du pacte ne doit pas mentionner l'acceptation du don par le donataire.
On peut lire le contraire sur d'autres sites.
Qu'en est-il réellement? Le donataire doit-il accepter par un écrit différent?
Merci de vos réponses,
LD
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Posté le Le 26/10/2022 à 16:29
Bonsoir Lucien,
Ni l'un ni l'autre.
Le don manuel est dit irréversible. Le don doit donc avoir été fait AVANT de signer le pacte. Il n'y a donc pas lieu de reconnaître avoir touché le don, puisque, quand le pacte est signé, le don a déjà été fait et est en possession du donataire.
Posté le Le 28/10/2022 à 15:32
Merci de votre réponse,
Codialement
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