Fiscalité et autre

Dans le cadre de mon affaire s/REF-2304453 contre le TPG, je reçois un ADT
j'avais 2 dossiers c le TPG devant le TA
le premier pour recourir c un premier ADT: rejet car je n'avais pas préalablement saisi le TPG
le second c pour recourir c commandement de payer qui est en appel (pour violation spécialité en suivant la nouvelle jurisprudence CEDH qui assimile les contraintes fiscales au pénal)
Entre temps, le pays requis a autorisé mon retour et n'entre pas en matière sur le dossier fiscal ne s'agissant pas d'un délit
Ma question: Que faire ?
dois je recourir sur le nouvel ADT
ou dois je demander la jonction avec le deuxième dossier
ou dois je me taire si ce dernier est fait à la suite du premier jugement rejetant ma requête
(notez que le solde en France est inférieur au seuil saississable mais il ne faudrait que mon silence compromette la procédure en cours)
merci de me donner votre opinion
salutations

Bonjour monsieur,

Enlever moi un doute!

Vous avez reçu un ATD (que vous avez contesté) puis un commandement de payer (que vous avez également contester),
et aujourd'hui, vous avez reçu encore un nouvel ATD? Comment cela se fait-il?

Bien cordialement.

Cher monsieur,


Je ne peux vous enlever de doute...
qu'est ce que vous me duggérer de répondre ?
Merci !!

Bonjour,

Le minimum serait que l'inspecteur vous informe de la nature de l'ATD.


Il y a une chose que je ne comprends toujours pas. Votre premier recours contre l'ATD a été rejetté. Autrement dit, l'ATD a pris "force exécutoire" du fait du rejet du recours. Donc, quel est l'intérêt de prendre un nouvel ATD pour la même affaire?

La réaction des impôts m'a l'air très farfelu.


Si de toute façon, l'ATD est inopérant puisque votre créance semble insaisissable, aucune raison de contester le nouvel ATD.

Quant à votre idée de demander la jonction avec le commandement de payer, cela n'a pas à mon sens grand intérêt. Au contraire, cela risque d'introduire un élément perturbateur dans votre dossier qui, je l'imagine, est déjà constitué.


Mais j'en reste surpris sur la réaction du trésor public. Je savais déjà qu'ils aimaient particulièrement la procédure de l'ATD, mais de là à l'utiliser inutilement, par pur plaisir, je n'imaginais pas!

Bien cordialement.

OK merci
la requête sur les commandements a déjà été dèposé en ayant ajouté vos remarques
avec mes salutations

Cher monsieur,
J'avais adressé aux autorités du pays requis l'ADT (les poursuites fiscales étant un dossier colatéral sur un dossier principal extraditionnel qui est terminé)
Il leur faut une copie de courrier au TPG parlant de "harcèlement"
Cette notion leur permettrait d'effectuer une interpellation supplémentaire
J'ai regardé sur les jurisprudences mais je ne trouve rien
Sur quel texte, puis je adresser ce courrier au TPG

Avec mes remerciements

Cher monsieur,

Désolé mais j'ai pas compris l'histoire du harcèlement!

Vous cherchez quoi au juste?

Bien cordialement.

Cher monsieur,
En réponse à v message dont je vous remercie,
je cherche à obtenir une "interpellation" du pays requis,
la Suisse, auprès de la chancellerie, dans le cadre du dossier extraditionnel clos.
Les 2 anciennes interpellations avaient eu un résultat immédiat
mais en l'espèce, il ne s'agit plus du dossier extraditionnel lui-même.Pour faire une telle intervention, il leur faut:
- les actes: redressement sur l'activité en Suisse, les actes de poursuites: je leur les ai remis
- les motifs: il y a eu l'accès aux documents judiciaires
qui ont permis le redressement
Si c'est légal en France; c'est contraire à la convention sur l'entraide administrative qui exclut toute utilisation à des fins fiscales. C'est difficile à démontrer.
Aussi aimeraient-ils que l'élément déclencheur soit incontestable en raison de leur jurisprudence interne.

Il semblerait que l'addition de:
-l'émission d'ADT rejetée pour un motif futile à leurs yeux (à savoir l'arrivée tardive de la réclamation au TPG arrivée par la DGI)
-un référé pris avant la nomination d'un avocat désigné par l'AJ,
-la nomination d'avocats spécialistes tantôt en droit de la famille tantôt en urbanisme qui s'étonnent de leur désignation,se considérant, eux-mêmes,inaptes à appréhender mon dossier,
-l'attitude du bâtonnier qui a attendu la veille de la fin du délai permettant l'appel pour nommer un remplaçant aux précédents avocats désignés par erreur ( dossier concernant les commandements de payer )[
Et ce, en dépit de l'existence d'un constat d'insolvabilité dressé par l'huissier du Trésor
soient constitutifs d'une présomption de harcèlement fiscal

Donc, il m'est demandé d'adresser un courrier au TPG
dans le cadre de la réponse au dernier ADT en évoquant cette notion d'harcèlement fiscal
La copie leur permettra l'interpellation.
On en revient à ma question:
Sur quel texte de référence en droit français puis-je m'appuyer pour écrire ce courrier?

Avec mes remerciements

(PSCette interpellation devrait en outre faciliter la constitution en tierce partie de la Suisse pour le dossier extraditionnel que j'ai mis en procédure 781-1 COJ pour aller à la CEDH)

Cher monsieur,

Je vous remercie pour l'ensemble de ces informations.
Vous cherchez donc une infraction pénale qui justifierait un refus d'extradition?

Le problème, c'est que le harcèlement moral existe toujours en Droit pénal mais cela ne concerne, en principe, que les harcèlement réalisés dans le cadre du travail. Le harcèlement fiscal n'existe donc pas sur le plan pénal.

Tout au plus, le harcèlement moral pourrait être réprimé sur un plan civil, c'est à dire sur le fondement de l'article 1382 du Code civil. Le problème, c'est que le Code civil ne s'applique pas aux autorités fiscales, puisque bénéficiant, de la responsabilité plus large, du Droit administratif.

Si toutefois, j'ai mal compris un élément de l'histoire et qu'en réalité vous recherchiez un autre élément que celui que je viens de vous donner, je vous invite à repréciser votre demande.

Bien cordialement.

Cher monsieur,
Je vs remercie de votre information mais je me suis mal expliqué:
mon but n'est pas de chercher "une infraction pénale qui justifierait un refus d'extradition "
car d'une part,le dossier extraditionnel est terminé et son contentieux qui repose sur des entâchements d'illégalité dans son déroulement est en appel au titre du 781-1 du COJ exercé à la dde de la CEDH avant sa saisine formelle)
Un autre dossier est en appel; il concerne le volet fiscal
mon but est de mettre en route le pays requis au moyen d'une interpellation contre l'Etat requérant (France), comme il l'a fait pour le dossier pénal

Dans les critères pouvant conduire à l'interpellation en jurisprudence du Tribunal fédéral suisse et des commentaires s'y référant, il y en a deux que j'essaie de remplir:

- l'utilisation par le fisc français d^éléments transmis au titre de l'Entraide pour d'autres fins
mais, selon l'Etat requis, ce dossier, en l'état, n'est pas suffisamment "pertinent* .
- la notion d'harcèlement fiscal sur une société dont la France n'était ni l'Etat siège (Sercq UK)ni l'Etat ressources(Suisse)norme OCDE repris en droit interne suisse parfaitement déclarée et imposée en Suisse

Si l'un des critères devient pertinent, l'Etat requis interpelle puisqu'il y a un lien avec le dossier extraditionnel (strictement professionnel)
Donc, pour répondre à votre question, je cherche, même si ce n'est pas retenu en droit français, à démontrer l'existence du harcèlement qui, à moi, me parait évident.Je viens de fait part de mes difficultès à l'iDC locale
Mon interlocuteur me dit de chercher du côté du principe de proportionnalité
Donc, entendons nous bien, mon but n'est pas d'ajouter une procédure mais de rédiger une lettre au TPG de nature à démontrer non à lui mais à l'Autorité du pays requis qui en recevra la copie, l'existence du harcèlement ( ou en language ad hoc de la violation du principe de proportionnalité) mais pour être crédible, je préférerais me référer à quelque texte ou jurisprudence de droit français, qu'il soit administratif ou non.

Avec mes remerciements et mes salutations

Bonjour monsieur,

Je connais bien le principe de proportionnalité, pour l'avoir beaucoup étudié, et ce principe de proportionnalité, à l'heure actuelle, ne vise que les sanctions pénales (et in exenso les sanctions administratives ayant une coloration pénale) et non les procédures.

A ma connaissance, une procédure, même abusive, n'a jamais été jugée contraire au principe de proporitonnalité.

J'ai beaucoup mieux compris votre problème mais il me manque "l'élément" qui me permettra de trouver exactement ce que vous voulez!

Bien cordialement.

Cher monsieur,
Je vs remercie de votre info et vais rechercher "l'élément"
Le fait d'émettre l'ADT sur un commandement de payer dont la procédure est pendante devant le TA est chose normale ?
Il n'y a pas d'effet suspensif ?
salutations

Cher monsieur,

Le privilège administratif est tel que le recours pour excés de pouvoir n'a pas d'effet suspensif (sauf exception bien précise..).

Bien cordialement!