Frais de succession sur parts sociales de Sarl

Bonjour,

J'ai 10 ans de plus que ma compagne avec qui je suis pacsé et nous aimerions savoir si le fait de nous marier effacerait les frais de succession lors de mon décès pour ma compagne en totalité.
Nous avons deux enfants un de 19 ans et un autre de 7 ans.

À savoir que mon patrimoine est détenu à 90 % dans des parts sociales d'une holding familial.

D'avance merci pour vos conseils

Bonjour.
Le partenaire* survivant, comme le conjoint survivant, est exonéré de droits de succession.
Mais pour ce qui est des frais d'acte et émoluments du notaire, ils existent, même en mariage.

* Réservez "compagne" au concubinage ou à l'union libre. En pacs, c'est votre partenaire.

Bjr,

Les couples Pacsés sont fiscalement totalement assimilés à des gens mariés au regard de l'impôt sur le revenu.

Mais sur le plan du régime matrimonial, ils restent - par le principe de l'article 515-5 du code civil - sous le régime de la séparation de biens.
Elle héritera sans droits de succession mais les parts de Monsieur resteront des biens propres pour ce dernier. Sauf à effectuer un changement (contraignant) pour celui de la communauté universelle (synthétiquement, le conjoint survivant est SEUL héritier)

Il est donc recommandé d'effectuer un testament sinon Mme n'héritera de rien : voyez ces points cruciaux avec votre notaire

La question me semblait sous-entendre que des dispositions étaient prises ou allaient être prises pour que la partenaire survivante aient des droits de légataire dans la succession.
Puisque si elle n'est pas ayant-droit, la question des droits ou des frais de succession qu'elle aurait à payer n'a pas de sens.

Notez qu'en communauté universelle avec clause d'attribution intégrale, le conjoint survivant n'hérite de rien. Il devient propriétaire de tout en vertu du contrat de mariage, laissant la succession vidée de sa substance.

Tout d'abord merci pour vos réponses mais malheureusement j'ai du mal à comprendre les termes.
Ce que je chercherai réellement à anticiper c'est une donation de mon vivant de part sociale de ma SARL holding à mes deux enfants.
Craignant de décéder avant de pouvoir faire le nécessaire pour être éligible au pacte dutreil ( j'attends que mon fils finisse ses études pour réinvestir dans une activité commerciale mon patrimoine qui est actuellement placé à la banque).
En attendant j'aimerais faire en sorte qu'il n'y ait pas de frais succession si je décède avant, ensuite ce serait ma compagne qui mettrais en place un pacte dutreil afin de faire la donation de son vivant toujours pour éviter une taxation sur les frais de succession.

Une donation n'est pas une succession.

Les droits de succession ou les droits de donation sont l'impôt payé sur la chose héritée ou donnée.

Les frais de succession ou les frais de donation sont tous les frais d'acte, droits d'enregistrement des actes, émoluments et débours du notaire...

Il y a toujours des frais, selon les actes à faire.
Le partenaire survivant est exonéré de droits de succession mais pas des droits de donation.

Bien sûr, pour que le partenaire survivant reçoive quelque chose dans la succession, comme il n'est pas héritier désigné par la loi, il faut qu'un testament lui lègue quelque chose.

Mais de votre vivant, vous donnez ce que vous voulez à qui vous voulez.

Merci pour votre réponse mais je pense que j'ai du mal m'exprimer et vous n'avez pas compris ma problématique.

Bjr,

Je reviens sur la mise en place d'un Pacte Dutreil. Ainsi que je le pensais, initialement, vous n'aviez rien de prévu au titre des donations (soit a votre partenaire de Pacs "au dernier vivant" soit à vos enfants)

Voici - synthétiquement - comment procéder à la mise en place du Pacte par vous même et non votre partenaire :

- Intégrer votre partenaire et vos 2 enfants dans la société en leur octroyant un part chacun afin qu'ils soient éligibles à la suite
- Mettez en place un engagement collectif entre tous les membres de la famille : sa durée minimale est de 2 ans mais il peut durer 10 ans ou pus tant qu'il n'est pas dénoncé;
- A votre décès, vos enfants (vos seuls héritiers) auront 6 mois pour se prononcer sur la suite du Pacte (on parle de Pacte Post Mortem) : c'est à dire conserver les titres hérités pendant au moins 4 ans (on parle d'engagement individuel) et que l'un d'eux (ou votre partenaire) soit dirigeant de la structure jusqu'a la fin de ce délai.
Si les modalités du Pacte sont respectées vos enfants ne paieront des droits de succession que sur 25% de la valeur (au jour du décès) des titres.

Exemple :
- valeur titres Holding à votre décès = 1 000 000
- Chacun des enfants hérite de 500 000 €
- Après application du Pacte Dutreil, ils seront imposés sur 125 000 € chacun.
- 125 000 € MOINS 100 000€ (abattement en ligne directe) = 25 000 soumis au droits de mutation. L'impot final sera de 3 200 €

La mise en place d'un tel outil sera facturée par le notaire : comptez 10 000 € en moyenne pour sa rédaction ET SA GESTION dans le temps.

Est ce plus clair concernant ce point précis de la transmission ?

Mais pourquoi parliez-vous dans le premier message de frais de succession pour la compagne (dites partenaire en pacs), si elle n'est pas prévue être votre héritière (au sens légataire) ?

Il fallait parler des frais (et plutôt des droits) de succession pour vos enfants.

Si la chose décrite dans le précédent message n'a pas le temps de se faire avant votre décès, je crains que vos enfants ne puissent qu'hériter "normalement" de vos parts ?

Encore une fois merci pour vos réponses.
Concernant la mise en place d'un pacte dutreil sur ma tête je pense que cela ne sera pas possible car je suis malade et les médecins me donnent 2 à 4 ans et je n'ai donc pas la force mentale de me remettre dans une activité agricole ou commercial afin de pouvoir activer un dutreil afin d'alléger les frais de succession.
C'est pour cela que je cherche une solution à mettre en place afin que mes enfants récupère le maximum du cash qui est dans la SARL holding.