Succession et pacs

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Posté le Le 20/02/2022 à 08:12
Bonjour à toutes et à tous.
Mon papa est décédé et je suis pacsé, mon conjoint hérite t'il de quoi que ce soit?
Merci.

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Posté le Le 20/02/2022 à 08:57
Hello !

Non, les biens que vous recevez par succession restent les vôtres en propre (art 515-5-2 du code civil) même si votre PACS est sous le régime particulier de l'indivision. Et si vous-même vous décédiez il n'en hériterait pas de vous.

A+

Posté le Le 20/02/2022 à 09:05
Merci pour la rapidité de votre réponse.

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