Achat 80 ans et succession
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Posté le Le 24/10/2022 à 11:21
Bonjour,
Mes parents ( 80 ans ) vont acheter une maison pour se rapprocher de moi ( puis plus tard revendre la maison actuelle a 500km ) , j'ai deux questions :
Ils n'ont pas toute la somme , je vais leur en donner +/- 10 %du prix d’achat de la maison , Comment organiser cela au mieux ?
Ils sont âgées , et veulent nous éviter des frais trop important en succession , comment optimiser cet achat ( en tenant compte aussi de la 1er question ) ?
Merci d'avance pour votre aide
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Posté le Le 24/10/2022 à 12:28
Bonjour,
En ligne directe il y a un abattement de 100 000 euros par parent lors de la succession.
Pour ce prêt familial, faites leur signer une reconnaissance de dettes et vous serez remboursé soit quand ils vendront l'autre maison, soit dans le cadre du traitement de la succession.
Posté le Le 24/10/2022 à 12:48
Merci pour votre reponse
Posté le Le 24/10/2022 à 13:16
Bonjour pbblois
Attention à la forme de la reconnaissance de dette (validité 5 ans).
Article 1359 du Code civil : « l'acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant fixé par décret doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique.
Je vous propose de voir avec le notaire pour indication dans l'acte d'acquisition de la maison ou, le cas échéant, que vos parents évoquent celle-ci dans un testament.
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Marck ESP, Administrateur
Merci aux membres pour ce que vous faites ici, dans le respect de l'autre et sans joute verbale ni réponses compulsives. Grace à vous, ce point d'accès au droit est intéressant et constructif (-_-)
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