Posté le Le 13/06/2021 à 09:43
Bonjour
Vous avez la bonne réponse
L'administration fiscale indique ce qu'elle connaît, en l'occurrence, qu'il y a démembrement de propriété, tout ou une partie étant en nue-propriété, donc il y aurait un usufruitier.
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Marck ESP, Administrateur
Merci aux membres pour ce que vous faites ici, dans le respect de l'autre et sans joute verbale ni réponses compulsives. Grace à vous, ce point d'accès au droit est intéressant et constructif (-_-)