CSG sur intérets compte sous sequestre
> Fiscalité > Patrimoine > Successions
Posté le Le 12/10/2017 à 18:31
Bonjour,
Au moment du partage d'une succession notre Notaire a provisionné des impots et CSG sur les interets d'un compte consigné qui ont été versé.Les interets (actuellement 0.75%) d'un compte consigné sous sequestre sont ils, à échéance, soumis au paiement de la CSG ?
Merci de votre réponse
Cordialement
Au moment du partage d'une succession notre Notaire a provisionné des impots et CSG sur les interets d'un compte consigné qui ont été versé.Les interets (actuellement 0.75%) d'un compte consigné sous sequestre sont ils, à échéance, soumis au paiement de la CSG ?
Merci de votre réponse
Cordialement
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