Donation et succesion - réajustement des frais 3ans 1/2 après DC

Bonjour à tous,

Ma maman, décédée le 3/11/2018 nous avait fait une donation, à moi et ma soeur, de 24 000€ chacun en Septembre 2007.
J’ai reçu ce jour un courrier de l’administration m’indiquant que j’aurais dû signaler cette donation dans la déclaration lors de son décès.
Ils viennent donc déduire cette somme du seuil d’exonération de 100 000€ (en vigueur en 2018) et réajuste mes frais de succession de plus de 5000 € en leur faveur.
Est-ce normal ? Puis-je contester sous quelques motifs que ce soit?
Vous remerciant d’avance pour votre lecture et votre aide.

Bien cordialement.
Yann

Bonjour,
Le fisc a jusqu'à la fin de la 3eme année pour redresser une déclaration de succession.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F418
Cette donation que vous aviez "oubliée" ampute en effet l'abattement de 100 000 euros puisque 15 ans n'étaient pas écoulés.
Je ne vois pas de recours. Consultez votre notaire.

Bonjour,
La donation de 24000€, était-ce une somme d'argent ? Votre mère avait-elle moins de 80 ans à ce moment là ? Etiez-vous majeur ?
Si oui, normalement, vous disposiez d'un abattement de 31865€ pour cette donation qui n'est, à priori, pas fiscalement rapportable.

__________________________
Superviseur

Bonjour et merci pour vos réponses,


Rep1 :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F418
Ce lien indique 6ans de délais pour vérifier et rectifier la déclaration, du coup je ne sais pas car si c’est 3ans ce serait normalement bon, mais pas 6ans du coup.

Rep2 :
La donation représentait effectivement une somme d’argent, ma mère avait 62 ans à l’époque et j’étais majeur. J’ai d’ailleurs déclaré cette donation au Trésor public à l’époque.

Cordialement
Yann

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036428464
Si le texte de "service public" ne vous suffit pas il faut lire les références juridiques qu'il donne en bas de page.

Citation :
"le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant celle de l'enregistrement d'un acte ou d'une déclaration "

Vous devez revoir avec votre notaire si ce redressement est contestable en tenant compte des donations antérieures.

Ok merci à tous,

Je vous tiendrais informé sur ce fil.

Yann