Double taxation droit de succession
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Posté le Le 12/06/2024 à 09:46
Bonjour mon oncle est décédé courant décembre 2023 au Luxembourg, il en était résident, et je suis sur le testament ainsi que mes deux parents et ma sœur, nous héritons de deux comptes luxembourgeois.
Mon père s'est occupé de toutes les déclarations administratives avec l'aide d'une notaire au Luxembourg. Nous avons reçu une lettre du bureau des succession luxembourgeois avec le montant des frais de succession, et la notaire va bientôt débloquer les comptes.
Nous aimerions savoir ce que nous avons à faire concernant les impôts français, est ce que nous avons quelque chose à déclarer, si oui quelle est la démarche ? Et est ce qu'on va devoir payer une nouvelle fois des frais de succession alors que nous allons déjà payer ceux du Luxembourg ?
J'ai essayé de me renseigner plusieurs fois sur internet mais je n'ai eu aucune réponse satisfaisante.
Merci de votre réponse, bonne journée!
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Posté le Le 20/06/2024 à 13:14
Bonjour ,
https://www.baloise-life.com/lux/fr/fr/blog/2018/transmission-france-luxembourg.html#:~:text=Dans%20le%20cadre%20d%27une,aller%20jusqu%27%C3%A0%2045%25.
Si vous arrivez à copier le lien la réponse est claire
La France n'a pas signé de convention fiscale avec le Luxembourg
Dans le cadre d’une succession transfrontière Luxembourg-France, un héritier français sera donc redevable de droits de succession en France pouvant potentiellement aller jusqu’à 45%.
Dans cette situation de potentielle double imposition pour l’héritier français, celui-ci ne pourrait se prévaloir de l’application d’une convention préventive de double imposition, le Luxembourg n’en ayant pas signé avec la France en matière de succession et de donation.
Posté le Le 20/06/2024 à 13:23
NB :
Imputation de l'impôt luxembourgeois
EN PRINCIPE ( à vérifier) l'impôt payé au titre des droits de succession au Luxembourg pourrait être imputé sur l'impôt dû en France.
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