Droits de succession Assurance Vie

Bonjour,

Ma mère possède des assurances vie pour une valeur d'environ 140000€.
J'ai une soeur.
Ces assurances vie sont-elles soumises à des droits de succession, et si oui, quel serait le montant ?

Merci beaucoup.
Pedro

Bonjour,
La réponse dépend de :
- si elle a désigné des bénéficiaires (ce n'est pas obligatoirement votre soeur ou vous, c'est éventuellement un autre membre de la famille ou un tiers ou une association ou ... etc)
- si ces bénéficiaires sont vivants lors de la succession de votre mère
- si les primes ont été versées avant ou après ses 70 ans

Bjr,

2 cas :
- Si les primes ont été versées APRES 70 ans : l'exonération de DMTG (droits de succession) sera de 30 500 € pour l'ensemble des bénéficiaires (soit 15 250 pour vous) le surplus sera réintégré dans l'actif de succession soit ici environ 110 000 € conformément aux dispositions de l'article 757 B II du CGI
- Si les primes ont été versées AVANT 70 ans : l'exonération de DMTG (droits de succession) sera de 152 500 € pour chacun des bénéficiaires conformément aux dispositions de l'article 990 I du CGI. Ce montant dépasse largement la valeur des contrats de votre mère

Vous serez obligés de formaliser tout ceci auprès du Centre des Impôts de votre mère, qui vous renverra un justificatif fiscal à fournir (par internet c'est très rapide) à la société d'assurance vie pour qu'elle débloque les fonds (comptez un bon mois si vous disposez de l'ensemble des pièces justificatives)

Bonjour Hibou Joli...
J'ai en cours ce sujet, l'avez vous vu ?

https://www.forum-juridique.net/famille/succession/heritiers/article-757b-assurance-vie-et-masse-partageable-t55044.html

La question de fond étant, est-ce que chacun reçoit sa part du contrat(après impôts) EN PLUS de sa part de succession ou si comme vous semblez l'écrire, le montant excédant les 30,5k€ est ajouté à l'actif à partager ?

Dans votre cas je réintègre 110 000 € dans l'actif de la succession comme le solde d'un compte bancaire.
Si on parle e l'article 990 I CGI le montant éventuel est payé à la Cie d'assurance pour reversement au Trésor : si je suis bénéficiaire d'un contrat avec des primes payées de 500 000 € AVANT 70 ans les droits seront de 69 500 € [(500 000 - 152 500) x 20%]. Les 500 000 € ne seront alors pas soumis aux DMTG.

Rappel : les DMTG sont de 20% pour une succession comprise entre 16 000 et 553 000 €.

La discussion rappelée, et qui référait aussi à un BOI, ouvrait la question de la double liquidation, en tant que principe général à appliquer dans tous les cas, ou en tant que principe à appliquer dans certaines circonstances, dont la représentation (par exemple un neveu à la fois bénéficiaire et héritier par représentation, décrit dans le BOI).

Par exemple, un enfant unique, héritier de 90000, et bénéficiaire de 50500, uniquement avec primes versées après 70 ans, donc taxables à hauteur de 20000 après abattement de 30500.
Les 20000 rejoignent-ils les 90000, pour former une masse de 110000, taxables pour 10000 après abattement de 100000 (pas de double liquidation) ? Ou bien il y a double liquidation, ni les 20000, ni les 90000, étant taxables, puisque chacun moindre que 100000 ?

Pas de double liquidation dans la mesure ou le surplus est intégré dans la succession de part la loi et l'article 757 B du CGI. Je l'ai moi même vérifié et constaté avec des assurances vies de mes parents qui dépassaient largement votre exemple

Est intégré fiscalement dans la succession (dans la part successorale). Toujours préciser cet adjectif, car les 20000 (ou les 50500) restent civilement hors succession.

C'est un forum lié à la fiscalité.
La liquidation civile est une toute autre affaire