Droits de succession dans les donations....démarches après décès

Bonjour,

j'aimerai savoir si les formalités obligatoires dans les successions relatives à une donation ont été changées récemment.
Par exemple : un grand-père fait une surprise à ses petits enfants et donne un bien sans qu'ils soient au courant pour le découvrir à son décès.... Un acte de donation est rédigé chez le notaire... Que se passe-t-il au décès du donateur ...
Est-ce que les donataires deviennent immédiatement propriétaires et n'ont rien à faire, c'est automatique...où ont-ils le choix d'accepter ou de refuser ?
Admettons qu'ils acceptent....que doivent-ils faire pour le confirmer....quelles sont les démarches ou obligations ?
MERCI DE VOS ECLAIRCISSEMENTS
Danielle

Bonjour,

La donation n'étant effective que si le donataire l'a accepté du vivant du donateur, la surprise est sans intérêt. On parle d'ailleurs de donation "entre vifs" :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006118022/#LEGISCTA000006118022

Seule exception : si les donataires étaient mineurs ou sous tutelle, la donation a pu être acceptées par leurs représentants légaux (sans qu'ils le sachent). Dans ce cas, ils sont devenus propriétaires du bien le jour de l'acceptation.

Autre possibilité : le grand-père n'a pas fait une donation mais un legs, par testament. Dans ce cas le notaire leur expliquera les démarches (qui varient selon si le bien est meuble ou immeuble). Un legs peut-être accepté ou refusé, ce n'est pas "automatique", il doit être réclamé.

Les "formalités obligatoires" n'ont guère changé ces dernières années.

__________________________
Modératrice