Erreur calcul taux imposition succession notaire

Bonjour, ma question est simple..mon notaire a fait une erreur dans l’établissement d’une succession à mon profit , à savoir qu’il s’est trompé dans le taux d’imposition à appliquer..
Je me retrouve aujourd’hui à devoir régler une grosse somme aux impôts alors que j’avais fourni tous les documents en temps et en heure à mon notaire..
Après contact avec mon notaire, il reconnnait ses torts mais refuse de prendre en charge son erreur..
Je n’ai plus l’argent pour régler le montant aux impôts ..
Est ce que j’ai un recours possible ??

Bonsoir,

Si l'erreur commise par le notaire a conduit les services fiscaux à appliquer des pénalités aux sommes dues, il est logique que le notaire les prenne en charge, puisqu'il est responsable de l'erreur et que cette erreur vous a causé un préjudice qu'il doit indemniser. Les professionnels et les notaires en particulier sont assurés pour leur responsabilité civile professionnelle et ils peuvent faire intervenir leur compagnie d'assurance, en pareille situation.
Si par contre, vous n'avez pas été pénalisé, en terme de droits simples, je ne vois comment vous pourriez mettre en cause le notaire. Il faudrait pour cela que vous soyez en mesure d'établir que l'erreur du notaire vous a causé un préjudice et qu'il puisse être chiffré. Je ne connais pas les détails de votre affaire, mais cela risque d'être difficile.

Cordialement

Bonsoir
Pour évoquer la responsabilité du notaire en matière fiscale, il doit exister une faute de ce dernier et un préjudice pour le client.
N'hésitez pas à contacter le président de la chambre des notaires du département, voire même le médiateur du notariat.

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Marck ESP, Administrateur
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