Fiscalité d'un livret A en déshérence restitué

Bonjour,

Le notaire en charge de la succession de notre mère DCD en Avril 2024, nous a fait rentrer un livret A récupéré à la CDC qui était en déshérence (21149€).

Ce livret A a été réglé dans le compte de la succession sous déduction par la CDC de droit fiscal art 990I bis du CGI soit 1190€.

Mais le notaire a ajouté à l'assiette de son calcul cette somme de 21149€ pour calculer les droits de successions.

Est t'il normal que ce livret A soit doublement taxé d'autant que s'il n'avait pas été ajouté à l'assiette, nous n'aurions pas été taxé à nouveau sur cette somme ? ceci d'autant que la succession ainsi calculée par le notaire est taxée jusqu'au taux de 20 % car excédant 115933€.....

Ces 21149€ ont donc été taxé 2 fois :

par la CDC pour 1190€
et par le notaire pour 20 % pour 4230€
soit 5420€ ce qui fait du 26% !!

Autant dire que lorsque nous posons la question au notaire, celui-ci n'est pas beaucoup dans le conseil et la bienveillance voici sa succincte réponse :

"Madame,

Je viens de m’entretenir avec Cyclade.

Tous les comptes, quelle que soit leur nature avant consignation, font l’objet de ce prélèvement sur capital au titre de l’article 990 I bis du CGI . Ils ne peuvent néanmoins être déduits dans la déclaration de succession."


Merci d'avance pour votre contribution.

Bonjour,
Le notaire applique les textes. Si vous voulez contester, il est préférable de vous appuyer sur votre centre des impôts, lequel est seul habilité à contredire le notaire.